Dossiers de la franchise
Le dommage résultant de la libre concurrence n’est pas répréhensible
Une société assigne l’un de ses anciens associés et ancien salarié en concurrence déloyale, reprochant à ce dernier un détournement de clientèle.
La Cour considère que « en raison du principe de licéité du dommage concurrentiel, l’atteinte à la clientèle, actuelle ou potentielle, n’est pas répréhensible » et que la faute de l’ancien associé « ne peut être retenue que si les circonstances allégués permettent de caractériser une manœuvre de détournement de la clientèle litigieuse qui, dans les circonstances précises de la présente espèce, n’est absolument pas établie ».
La Cour infirme ainsi le jugement en ce qu’il avait condamné l’ancien associé pour actes de concurrence déloyale et l’avait condamné à indemniser les préjudices subis par la société.
La Cour rappelle ici le principe selon lequel la concurrence est licite. Faute de démontrer un acte de concurrence déloyale, un dommage résultant de la libre concurrence n’est pas condamnable.
Cette situation peut se retrouver en franchise dans l’hypothèse où un ancien associé, salarié ou franchisé du franchiseur vient concurrencer ce dernier.
En l’absence de clause prévue au contrat et à condition de ne pas commettre une faute délictuelle (concurrence parasitaire ou déloyale), le fait de concurrencer un franchiseur ne sera pas répréhensible.
Il est donc impératif de se protéger par l’insertion de clauses contractuelles de non-concurrence dans les pactes conclus avec les associés et les contrats conclus avec ses salariés et franchisés. Rappelons que la validité de ces clauses obéit à des conditions strictes.
Auteur : Jean-Baptiste Gouache (Gouache Avocats)
Jean-Baptiste Gouache est avocat, associé et fondateur de Gouache Avocats. Les clients de Gouache Avocats sont uniquement les têtes de réseaux de distribution (franchise, licence de marque, commission affiliation, distribution sélective…) ou des industriels, à l’exclusion de leurs distributeurs, pour ne jamais être en situation de conflit d’intérêts. Son équipe distribution est distinguée par le magazine Décideurs comme Incontournable en droit de la franchise et Excellent en droit de la distribution. Les meilleurs éditeurs, comme les facultés de droit, accordent leur confiance aux qualités techniques de Jean-Baptiste, qui est auteur de fascicules du Jurisclasseur (LexisNexis) sur le droit de la franchise, ainsi que du fascicule Franchise au dictionnaire permanent de droit des affaires (Editions Législatives). Il enseigne les droit de la franchise dans des Master 2 des facultés de droit de Paris I Panthéon Sorbonne, Rennes, et Aix-Marseille.
Gouache Avocats propose des solutions juridiques, pluridisciplinaires et numériques, à chaque étape de leurs opérations de distribution : ventes / approvisionnements (centrales d’achat ou de référencement, ou groupements coopératifs) réseaux de distribution (rédaction, revue de contrats, contentieux), e-commerce, protection des concepts commerciaux, valorisation des lieux de commerce (fonds, baux), conseil et contentieux sur les publicité et le droit de la consommation et en pratiques restrictives de la concurrence (concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales établies, déséquilibre significatif, ententes).
Partenaires agiles, tournés vers le résultat opérationnel et la satisfaction de ses clients, Gouache Avocats soutient la démarche entrepreneuriale de ses clients en réinventant la relation client / avocat.
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