Dossiers de la franchise

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Le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’un jugement assortie de l’exécution provisoire

Dans le cadre d’un contentieux initié par le franchisé avec d’autres franchisés, le Tribunal :
- ordonne au franchisé de communiquer des documents comptables de nature à permettre le calcul des redevances dues, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trente (30) jours et le condamne à payer une provision de 14.000 euros à ce titre ;
- ordonne l’exécution provisoire du jugement.

Le franchisé interjette appel de ce jugement.

Parallèlement, le franchisé adresse au franchiseur les documents répondant, selon lui, à la décision du Tribunal ainsi qu’un chèque de 3.461,44 euros HT correspondant au montant des redevances dues selon lui, au lieu de lui adresser un chèque de 14.000 euros correspondant au montant auquel il a été condamné.

Le franchiseur fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de la banque du franchisé pour une somme de 14.346,35 euros.

Le franchisé saisi le juge de l’exécution pour voir constater qu’il s’est acquitté du montant dû au titre de ses redevances et réclame le remboursement d’une somme de 10.884,91 euros.

Le Juge de l’exécution fait droit à la demande du franchisé.

Le franchiseur fait appel de cette décision.

La Cour d’appel infirme la décision du Juge de l’exécution aux motifs que :

- le jugement a fait l’objet d’un appel par le franchisé, qui a fourni les documents dont le contenu est contesté par le franchiseur, conditionnant la fixation des redevances faisant l’objet du contentieux ;

- ce contentieux «  ne relève pas des débats devant le juge de l’exécution  » et la provision fixée par le jugement «  est exigible par le franchiseur, sans qu’il y ait lieu à interprétation de cette décision, assortie de l’exécution provisoire, dont l’arrêt n’a pas été demandé  ».

La Cour d’appel constate la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée en exécution de la décision du Juge de l’exécution, «  à charge pour le franchiseur de poursuivre l’exécution du jugement pour le montant restant à devoir par le franchisé, par toutes voies qu’[il] estimera utiles ou nécessaires à la défense de ses intérêts  ».

Cet arrêt rappelle que la seule voie de droit possible pour faire cesser l’exécution d’un jugement assorti de l’exécution provisoire est d’en solliciter la suspension devant le Premier Président de la Cour d’appel.

Le juge de l’exécution ne peut suspendre l’exécution d’un jugement assortie de l’exécution provisoire
Auteur : Jean-Baptiste Gouache

Maître Jean-Baptiste Gouache
Associé fondateur
Maître Jean-Baptiste Gouache
Gouache Avocats

Jean-Baptiste Gouache est avocat, associé et fondateur de Gouache Avocats. Les clients de Gouache Avocats sont uniquement les têtes de réseaux de distribution (franchise, licence de marque, commission affiliation, distribution sélective…) ou des industriels, à l’exclusion de leurs distributeurs, pour ne jamais être en situation de conflit d’intérêts. Son équipe distribution est distinguée par le magazine Décideurs comme Incontournable en droit de la franchise et Excellent en droit de la distribution. Les meilleurs éditeurs, comme les facultés de droit, accordent leur confiance aux qualités techniques de Jean-Baptiste, qui est auteur de fascicules du Jurisclasseur (LexisNexis) sur le droit de la franchise, ainsi que du fascicule Franchise au dictionnaire permanent de droit des affaires (Editions Législatives). Il enseigne les droit de la franchise dans des Master 2 des facultés de droit de Paris I Panthéon Sorbonne, Rennes, et Aix-Marseille.

Gouache Avocats propose des solutions juridiques, pluridisciplinaires et numériques, à chaque étape de leurs opérations de distribution : ventes / approvisionnements (centrales d’achat ou de référencement, ou groupements coopératifs) réseaux de distribution (rédaction, revue de contrats, contentieux), e-commerce, protection des concepts commerciaux, valorisation des lieux de commerce (fonds, baux), conseil et contentieux sur les publicité et le droit de la consommation et en pratiques restrictives de la concurrence (concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales établies, déséquilibre significatif, ententes).

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