A qui appartient la marque? - 18 février 2013
Bonjour, Une société vendant des vins sous sa marque X (qui n'avait jamais été déposée) et contenant cette même marque X dans son mon de société, a été mise en liquidation judiciaire il y a 1 an. Je me suis empressé de déposer la marque en France et à l'international. Ces dépôts ont été enregistrées. J'en ai averti par écrit et par courtoisie le liquidateur judiciaire de la société. Je viens également de créer une société reprenant dans son nom la dite marque. Je vais sous peu commercialiser des vins sous cette marque X. Le propriétaire de la société qui a été mise en liquidation a t-il un quelconque recours contre moi pour m’empêcher d'exploiter la marque X? Peut-il continuer à vendre des viens de son coté sous cette marque X et dans ce cas puis-je l'en empêcher? Merci de votre réponse.
A qui appartient la marque? : La réponse de Eric Schahl
Bonjour,
Le cas de figure présenté est très intéressant.
D’un point de vue juridique, une société détient des droits sur sa dénomination sociale tant qu’elle n’est pas radiée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Aussi, même si en pratique, il est peu probable que la société en question réagisse et engage des frais pour se défendre puisque par définition sa santé financière ne devrait pas le lui permettre, il n’en demeure pas moins que cette société en liquidation pourrait juridiquement réagir contre votre exploitation de vins sous la marque X.
Ainsi, nous vous conseillons de surveiller le statut de cette société auprès du RCS et de ne lancer une exploitation de la marque X qu’après radiation de la société antérieure, et ce sous réserve qu’aucune offre de reprise n’ait été formulée par un tiers et acceptée par le Tribunal.
Cordialement,
Eric SCHAHL
