Clause suspensive pour un local commercial exploité en franchise - 23 décembre 2013
Bonjour J'ai trouvé un local pour ouvrir sous la forme d'une franchise une activité dans une ville. Mais avant de signer le bail commercial pour le local je me pose une question : la mairie peut elle m'interdire d'ouvrir ? Si oui ne dois je pas mettre une clause suspensive dans le contrat de location du local commercial ? Merci de votre réponse.
Clause suspensive pour un local commercial exploité en franchise : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Bonjour, vous devez respecter l'affectation du local, les règles d'urbanisme en vigueur, ainsi que les règles relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public. En cas de violation de ces règles, il est possible que vous ne puissiez ouvrir votre local ou que vous soyez tenu d'en cesser l'exploitation sous astreinte. Il vous appartient de vérifier leur compatibilité avec votre projet et de vous faire accompagner pour ce faire par un avocat spécialisé en baux commerciaux.
Une condition suspensive relatives aux obtentions des autorisations éventuellement requises peut être stipulée en théorie. Elle est rare en pratique, le locataire vérifiant en principe préalablement à la prise à bail l'absence d'obstacles à la jouissance.
Jean-Baptiste Gouache - Avocat associé - www.gouache.fr - Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise
