Exploitation d'un concept de franchise sans pilote - 23 mai 2016
Bonjour, J'ai un concept intéressant, exploitable et implantable partout en France (voire même dans certains pays étrangers). Je n'ai pas de franchise pilote pour le tester (étant dans la fonction publique, je ne peux pas créer mon entreprise). Comment protéger mon concept ? (inpi ?) Puis-je proposer mon concept à des franchisés ? Sous quelles conditions ? Ou le vendre à des franchiseurs ? Quelles sont les personnes à contacter ? En vous remerciant par avance pour le temps que vous consacrerez à mes questions.
Exploitation d'un concept de franchise sans pilote : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Bonjour Jennifer,
Le concept commercial n’est pas protégeable en tant que tel en droit français. En revanche, les éléments identitaires qui caractérisent le concept commercial peuvent faire l’objet, individuellement, d’une protection au titre de la propriété industrielle ou de la propriété intellectuelle :
- protection au titre du droit des marques (enseigne, logo, etc.) ;
- protection au titre du droit d’auteur et des dessins et modèles (charte architecturale, mobiliers spécifiques, contenu du manuel opératoire, contenu des courriers et documents de liaison type avec les franchisés et membres du réseau, DIP et le contrat de franchise ou de distribution, conditions générales de vente et de services de l’enseigne etc.).
Par ailleurs, le contrat de franchise consiste en la réitération du succès du franchiseur par les franchisés et suppose qu’il existe un savoir-faire procuré aux franchisés et une expérimentation préalable de ce savoir-faire. Dès lors qu’il n’existe aucune expérimentation à ce jour, le contrat de franchise n’apparaît pas comme le mode de distribution le plus adapté. D’autres formes de contrats de distribution sont toutefois envisageables (licence de marque, concession commerciale, etc.).
Des professionnels du domaine de la distribution (conseils en développement en réseaux et avocats notamment) sauront vous accompagner dans la protection et le développement de votre concept.
Cordialement,
Jean-Baptiste Gouache
Avocat-Associé
