Franchise de téléphonie et DIP - 22 septembre 2011
Bonjour, Nous sommes actuellement en phase de création d'une boutique de téléphonie. Nous ne passons pas par une franchise mais par un réseau d'affilié. La banque nous demande le D.I.P . Or il s'agit d'un contrat d'affiliation et non d'un contrat de franchise. L'enseigne ne peut donc pas nous fournir ce DIP. Comment pouvons nous procéder? Cdt
Franchise de téléphonie et DIP : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Bonjour,
Un DIP doit vous être remis dès lors que le contrat qu'il vous est proposé de conclure, quelle que soit son appellation, comporte la mise à disposition de signes distinctifs (marque, nom commercial, enseigne) et un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de l'activité (la jurisprudence considérant que la clause d'approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif constitue un tel engagement). Si le contrat d'affiliation de l'enseigne que vous souhaitez rejoindre comporte ces obligations, un DIP est obligatoire. Si tel n'est pas le cas, il convient d'expliquer à la banque que les conditions d'application de la loi Doubin ne sont pas remplies.
Jean-Baptiste Gouache
Avocat - Associé
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