Information sur la nature du contrat - 28 septembre 0000
bonjour,
Je suis en discussion sur un projet de franchise dans le service aux entreprises et aux particuliers "Institut de l'Evaluation".
Cependant le titre du contrat proposé est:
"concession, licence de marque".
Pourriez vous me confirmer si le document DIP est nécessaire ou pas et quelle est la différence fondamentale avec la franchise ?.
Merci d'avance et excellente journée.
Cordialement.
Information sur la nature du contrat : La réponse de Marc Lanciaux
Bonjour,
La différence entre franchise et concession tient au contenu du contrat.
Dans les deux cas, vous bénéficierez du droit d'exploiter la marque du réseau et vous obtiendrez sans doute de ce réseau une assistance (quoique cette assistance ne soit pas obligatoire en matière de concession).
Si le réseau vous apporte en outre un savoir-faire (c'est-à-dire une forme d'apprentissage dans l'application de votre futur métier d'affilié), alors vous êtes en présence d'un contrat de franchise et non plus d'un contrat de concession.
La franchise est juridiquement définie par la présence de ces trois éléments dans le cadre de la relation contractuelle : - transfert d'assistance,
- transfert de savoir-faire.
Quant au DIP sa remise est obligatoire par application de la loi (article L.330-3 du Code de Commerce) dès lors que votre contrat vous impose une exclusivité d'activité, c'est-à-dire que vous ne pouvez exercer aucune autre activité professionnelle que celle nécessaire à l'exécution du contrat.
Marc LANCIAUX - Avocat
