Obligations après signature d'un DIP - 16 juin 2010

Obligations après signature d'un DIP : La réponse de Marc Lanciaux

Bonjour,

Bien souvent, lorsqu'elles remettent les documents de leur réseau, les enseignes font signer un protocole qui présente un double intérêt.

Tout d'abord, le candidat accuse ainsi réception du document imposé par la loi. En outre, ce document liste fréquemment une série d'obligations que le futur franchisé s'engage à respecter. Parmi ces obligations, on comptera immanquablement une clause de confidentialité ou de secret et bien souvent une clause fixant un calendrier pour signature du contrat ou encore une clause interdisant au candidat de contacter un réseau concurrent durant cette phase préparatoire.

Si vous avez signé un protocole de ce type, les obligations qui vous sont imposées sont contenues dans sa rédaction.

Si vous n'avez signé aucun document, les obligations que vous devez respecter tiennent du simple bon sens. Par exemple, vous ne pouvez pas dénigrer le réseau avec lequel vous étiez en discussion pas plus que le contenu de ses documents.

Attention toutefois à ne pas rompre les pourparlers de façon brusque ou à contre temps. Si le réseau avec lequel vous étiez en discussion s'est déjà largement engagé dans le but de votre adhésion (le franchiseur a recherché activement un local, il a monté un dossier de financement à votre intention, il vous a permis de participer à diverses formations,...) il pourrait vous demander un dédommagement destiné à compenser les frais exposés à votre avantage.

En dehors de ces cas de figure vous êtes entièrement libre.

Cordialement

Marc LANCIAUX - Avocat