Obligations du franchisé en fin de contrat - 03 mai 2010
bonjour, je voudrais savoir quelles sont les obligations du franchisé en fin de contrat car je vois que dans mon contrat de franchise il y a une rubrique "obligations du franchisé en fin de contrat"? Je voudrais savoir le fondement juridique et l'article du code civil car cette pratique me semble un peu bizarre. Merci de votre aide. .
Obligations du franchisé en fin de contrat : La réponse de Maître Olivier Deschamps
Un contrat, quel qu’il soit, peut prévoir des obligations à son terme, pour l’une ou l’autre des parties.
Par exemple, un contrat de location va prévoir la restitution du bien loué.
Un contrat de franchise va légitimement prévoir des obligations à la charge de l’ancien franchisé : à titre d'exemple, la suppression de l’enseigne et des signes distinctifs du réseau, une clause de non affiliation limitée dans le temps, …
Le fondement juridique de ces obligations repose sur le contrat de franchise que vous avez signé qui, aux termes de l’article 1134 du Code Civil, constitue la loi des parties.
