A quel moment le franchiseur doit-il nous donner le DIP ? Est-ce que c'est lors du premier entretien ou après plusieurs rendez-vous physiques chez le franchiseur ?
Quand remettre le DIP ? : La réponse de Marc Lanciaux
A vrai dire, il n'y a pas de règles imposées quant à la date de remise. La loi DOUBIN (devenue article L.330-3 du Code de Commerce) prévoit que le réseau doit remettre le document d'information au moins 20 jours avant tout engagement contractuel. On comprend donc que le document sera remis dès lors que les discussions entre franchiseur et candidat franchisé auront pris une tournure suffisamment sérieuse pour que l'adhésion soit envisagée à bref délai. Cela implique un intérêt clairement manifesté par le candidat pour le réseau. Cela implique aussi un intérêt du franchiseur pour ce candidat. En l'absence de toute intention réciproque d'engagement, la remise du document d'information n'a pas lieu d'être et rien ne contraint le franchiseur à le communiquer.
