Dossiers de la franchise

le 18 février 2013

Le DIP, document essentiel pour le futur franchisé

Délivré au minimum 20 jours avant la concrétisation du contrat de franchise, le DIP représente un préalable indispensable et une étape cruciale pour toute personne désirant s'intégrer dans un réseau de franchise. Ce document, dont la remise par le franchiseur à l'aspirant franchisé est rendue obligatoire par la réglementation, se doit d'inclure diverses sections essentielles. Avec nous, découvrez tout ce qu'il faut savoir à propos du DIP.

DIP : qu'est ce que le Document d’Information Précontractuel ?

Objectif du DIP

Le Document d’Information Précontractuel (DIP) a pour vocation d'offrir au futur franchisé toutes les informations nécessaires pour qu'il puisse s'engager au sein d'un réseau avec une pleine et entière connaissance de cause. Ancré dans les valeurs du Code de Déontologie de la franchise, son cadre est rigoureusement défini par l'article 330-1 du Code de Commerce.

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Initié sur le modèle américain, la France s'est positionnée en pionnière en Europe pour l'adoption de ce dispositif, voyant par la suite des initiatives similaires se développer dans des pays comme la Belgique, l'Italie, ou l'Espagne, comme le souligne Gilbert Mellinger, à la tête d'EPAC International. La loi Doubin, pierre angulaire de l'institution du DIP en France, bien que non exclusive à la franchise, s'y applique pleinement, englobant également les concessions, coopératives ou commissions-affiliations. "La remise de ce document devient impérative dès qu'une entité juridique propose à un individu l'usage d'une marque ou d'un savoir-faire, avec une dimension d'exclusivité", précise Alain Cohen, avocat spécialisé en franchise.

Contenu impératif du DIP

Le DIP doit impérativement contenir :

Les informations concernant les dirigeants de l'entreprise franchiseur, offrant une transparence sur qui sont les personnes en charge.
Les bilans des deux derniers exercices comptables, permettant d'évaluer la santé financière de la franchise.
Les coordonnées de l'ensemble des membres actifs du réseau, y compris les dernières intégrations et départs, fournissant une vision claire de la dynamique du réseau. Pour les réseaux de plus de 50 points de vente en France, une liste des établissements proches du futur franchisé peut suffire.
Une analyse détaillée du marché local, avec des données précises (nombre d'habitants, de concurrents, de centres commerciaux, etc.), exigence légale imposée au franchiseur pour chaque nouveau franchisé.
Une vision d'ensemble du marché national, mise à jour régulièrement par le franchiseur.
Bien que non requis, le franchiseur peut choisir d'ajouter les comptes de quelques-uns de ses franchisés, dans le but de rassurer le candidat sur la viabilité financière du réseau et les potentiels revenus de son activité.

L'importance de l'assistance dans l'analyse du DIP

Analyser le DIP et s'assurer de sa conformité nécessite une expertise particulière, vu la complexité des termes juridiques et techniques employés, sans oublier le contrat lui-même. L'accompagnement par un expert-comptable ou un avocat spécialisé est vivement recommandé. Il est crucial de comprendre que le DIP n'est pas statique; il doit être actualisé à chaque changement significatif au sein du réseau, qu'il s'agisse de l'ajout d'un nouveau franchisé, d'un changement de banque, ou même d'un déménagement du siège social, comme le détaille Maître Cohen. Idéalement, le franchiseur doit réviser son DIP tous les deux ans. En cas de renouvellement du contrat de franchise, un nouveau DIP doit être signé, bien que cette exigence puisse être modulée si le contrat initial est simplement prolongé.

DIP et contrat : une distinction cruciale pour le candidat

Il est essentiel pour le candidat, particulièrement s'il est novice dans le domaine, de distinguer clairement le DIP du contrat de franchise. Bien que le DIP n'inclue pas d'éléments relatifs au savoir-faire ou à la stratégie de l'entreprise, il demeure un document confidentiel, symbolisant le premier maillon de confiance entre le franchiseur et son futur franchisé. Ce document sert de fondation à une collaboration qui se veut durable et fructueuse.

En définitive, le DIP est plus qu'un simple prérequis administratif; il constitue une source d'information cruciale et un outil de transparence pour le futur franchisé. Sa compréhension approfondie et son analyse méticuleuse sont indispensables pour tout candidat désireux de s'engager dans une relation de franchise sur des bases solides et informées.

Explication par les experts de la FFF pour le candidat

Le DIP est-il nominatif ?
DIP et contrat de franchise ?
DIP. Quand faut-il le signer ?

La Loi Doubin : une révolution pour la franchise en France

Origine et objectifs

La Loi Doubin, du nom de son instigateur, le ministre Bernard Doubin, adoptée en 1989, a marqué un tournant décisif pour le secteur de la franchise en France. Cette législation avait pour but premier d'instaurer un cadre légal clair et protecteur pour les futurs franchisés, en imposant notamment la remise du Document d’Information Précontractuel (DIP) avant la signature de tout contrat de franchise.

Impact sur le secteur

En introduisant une obligation de transparence, la loi vise à équilibrer la relation entre franchiseurs et franchisés, en garantissant à ces derniers l'accès à une information complète et fidèle sur l'entreprise qu'ils s'apprêtent à rejoindre. Cela a contribué à professionnaliser davantage le secteur, renforçant sa fiabilité et son attractivité auprès des entrepreneurs.

L'importance cruciale de la mise à jour du DIP

Un document vivant

Le caractère évolutif du DIP est fondamental dans le maintien d'une relation de franchise saine et transparente. La mise à jour régulière de ce document reflète le dynamisme et l'adaptabilité du réseau, mais garantit surtout que l'information communiquée au franchisé reste en phase avec la réalité du marché et de l'entreprise.

Les bénéfices d'une mise à jour régulière

Cette pratique permet non seulement de prévenir les conflits en fournissant des données actualisées, mais aussi d'offrir une base solide pour la prise de décision des futurs franchisés. Elle témoigne d'une gestion rigoureuse et d'une stratégie de développement pérenne de la part du franchiseur.

Formation à la franchise : se préparer au succès

L'offre de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

Reconnaissant l'importance de la formation dans le succès d'une franchise, la Fédération Française de la Franchise (FFF) propose un panel de formations adaptées tant aux franchiseurs qu'aux franchisés et futurs franchisés. Ces formations couvrent des thématiques variées, allant de la gestion d'une franchise au développement personnel, en passant par la compréhension des cadres légaux et réglementaires.

Des formats accessibles

Conçues pour être aussi accessibles que possible, ces formations sont disponibles en présentiel ou à distance, avec des tarifs débutant à 50€. Cette initiative vise à démocratiser l'accès aux outils et connaissances nécessaires pour entreprendre dans la franchise, favorisant ainsi l'émergence de nouvelles réussites dans le secteur.

En somme, que ce soit par le biais de régulations comme la Loi Doubin, l'entretien rigoureux de documents clés tels que le DIP, ou encore par la formation continue proposée par des organismes dédiés, le secteur de la franchise en France s'efforce de fournir un terrain fertile pour l'entrepreneuriat, caractérisé par la transparence, la confiance, et le soutien mutuel entre franchiseurs et franchisés.

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