Créer son entreprise, pourquoi choisir le statut de SAS

Lors de la création d’une entreprise, le créateur devra nécessairement choisir un statut juridique parmi les nombreuses possibilités de formes juridiques qui existent. Ce choix se fait sur la base de nombreux critères : responsabilités des dirigeants, capital social, régime fiscal… Qu’en est-il de la Société par Actions Simplifiées – SAS ? Combien coûte la création de cette forme de société, quelles sont les démarches et enfin quels sont les intérêts et les inconvénients de ce statut ?

Quel coût pour créer une SAS ?

Plusieurs formalités administratives, ayant chacune un coût, sont nécessaires pour créer une SAS :

• Rédaction des statuts de la société : cela ne coûte rien si vous le faites seul. Mais vous pouvez aussi le faire via une plateforme juridique pour un coût approximatif de 200€ ou encore en faisant appel à un professionnel pour un coût pouvant aller de 1500 à 2500€.
• Capital social : il n’est pas nécessaire d’investir un capital social minimum en SAS. 1€ symbolique est donc suffisant pour lancer sa société.
• Domiciliation : si le siège social de l’entreprise a été établi au domicile de son représentant légal, la domiciliation sera gratuite. Par contre, il faudra compter entre 200 à 400€ s’il est établi en pépinière d’entreprises et 15 à 300€ dans une société de domiciliation.
• Annonce légale : le coût de l’annonce légale varie entre 189€ et 226€, selon le département dans lequel elle est diffusée.
• Immatriculation : les frais varient en fonction du type d’activité. En effet, pour une activité commerciale, les frais s’élèvent à 37,45€ et pour une activité artisanale, il faut prévoir entre 45 et 200€, selon les spécificités de l’entreprise.

Quelles sont les démarches pour créer une SAS ?

Pour créer une SAS, il faut passer par les 5 étapes suivantes :

• La rédaction des statuts de la SAS : il s’agit d’un document déterminant l’ensemble des modalités de fonctionnement de la société. Le créateur choisit à ce moment le fonctionnement de sa société par actions simplifiée. Le document doit comprendre un certain nombre de mentions obligatoires, tels que la dénomination sociale, la forme juridique, la durée de la société, la composition des organes dirigeants…
• Le choix du siège social : le siège social d’une SAS, correspondant à son domicile légal ou à son adresse administrative, peut être désigné dans tout local qu’elle utilise, qu’il soit sa propriété ou qu’elle en soit locataire.
• La constitution et le dépôt du capital social : le capital social est constitué par les apports d’argent des associés fondateurs de la société. La totalité de cet apport ou une partie doit être déposée auprès d’une banque, sur un compte bloqué.
• La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales : la publication au journal officiel a pour but de préciser les principales caractéristiques juridiques de la société, mais également d’avertir ses futurs clients, ses concurrents et les services administratifs des grandes étapes de la vie de l’entreprise.
• L’immatriculation de la société : cette formalité permet à la SAS d’avoir une existence juridique, fiscale et sociale. Les associés fondateurs pourront ainsi obtenir certaines données indispensables à l’exercice de l’activité tels que l’Extrait Kbis, le Numéro Siret, le Numéro RCS…

Quel est l'intérêt de créer une SAS ?

Tout d’abord, la création d’une SAS peut se faire avec deux associés seulement et il n’y pas de restriction légale en ce qui concerne le nombre maximum d’associés. À noter, de plus, que la responsabilité de ces associés n’est limitée qu’à hauteur de leur apport et de leur part, comme dans le cas d’une SARL.

Ensuite, comme nous l’avions précisé précédemment, il est possible d’effectuer un apport d’1€ seulement unique pour constituer le capital social d’une SAS, ce qui n’est pas le cas pour toutes les autres formes juridiques.

Une SAS offre également une grande liberté contractuelle dans son fonctionnement. Les associés sont libres de choisir le mode de fonctionnement qui leur convient et la répartition du pouvoir au sein de l’entreprise.

Quels sont les inconvénients de la SAS ?

Une SAS a aussi certains inconvénients, à commencer par des statuts assez complexes à rédiger. En effet, étant donné la liberté statutaire quasi-totale, les associés devront rédiger par écrit et dans les statuts toutes les règles de fonctionnement de leur entreprise.

D’autre part, les dirigeants d’une SAS ne pourront pas bénéficier du régime des travailleurs non-salariés, et devront donc payer des charges sociales plus élevées que dans le cas d’un dirigeant affilié au régime général.

Il faut savoir également que les SAS ne peuvent pas être introduites en bourse et risquent des sanctions pénales si elles ne respectent pas cette interdiction.

Rédacteur

Patrick Rucart

Patrick Rucart est rédacteur pour le site Observatoire de la Franchise depuis 8 ans. Avec une solide expérience dans le domaine de la franchise et de l'entrepreneuriat, il suit de près les tendances du marché et les stratégies des réseaux. Son expertise lui permet de donner des conseils pratiques aux futurs franchisés et d'analyser les évolutions du secteur. Grâce à son regard averti, Patrick aide les entrepreneurs à mieux comprendre les enjeux et les opportunités de la franchise, avec des informations claires et fiables.