La Franchise dans le collimateur du Gouvernement et des syndicats : Attention danger !

A l’initiative de son coordinateur, Maître Rémi de BALMANN (D, M & D Avocats), le collège des experts de la Fédération Française de la Franchise, composé d’avocats, d’experts-comptables, de consultants et d’autres professionnels tous spécialistes du monde des réseaux, a tenu à s’exprimer sur le dispositif du projet de loi Travail visant à instaurer dans les réseaux de franchise comptant au moins 50 salariés une « instance de dialogue » qui comprendrait « des représentants des salariés élus (et) un représentant des franchisés » et qui serait « présidée par un représentant du franchiseur ».

A l’issue des échanges qui se sont déroulés lors de la réunion plénière de ce mardi 7 juin, il a été adopté à l’unanimité des votants une motion invitant le Gouvernement à ne pas réintroduire dans le texte qui sera soumis dans quelques semaines en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale ce dispositif qui repose sur la négation même du principe de la franchise, système de « collaboration (…) entre des entreprises juridiquement et financièrement indépendantes ». Sauf en cas de dérives – rares et systématiquement sanctionnées par les juges – les franchiseurs ne sont pas les patrons des franchisés qui sont eux-mêmes les seuls patrons de leurs salariés : il ne peut y avoir dans les réseaux de co-emploi et cette « instance de dialogue » n’est rien d’autre qu’une tentative pour créer une fiction juridique, alibi à un mélange des genres qui pourrait se révéler funeste.

Rappel étant fait que ce dispositif – non prévu dans le projet de loi initial et suggéré sous forme d’amendement par quelques députés de la commission des affaires sociales – a été adopté sans débat par l’Assemblée Nationale alors même que le rapporteur du texte avait objecté que « cet amendement propose une réforme extrêmement lourde (…) » et faisait valoir que « certains éléments techniques nécessiteraient sans doute une concertation avec les entreprises concernées ». L’un des rédacteurs de l’amendement ayant lui-même avoué que « ce texte était considéré comme un amendement d’appel, destiné à susciter un débat que nous aurons certainement en séance ».

Débat qui n’a pas eu lieu et qui pourrait à nouveau ne pas avoir lieu, si le Gouvernement devait faire jouer une deuxième fois l’article 49-3 de la Constitution.

Le collège des experts de la Fédération Française de la Franchise appelle en conséquence les Pouvoirs Publics à ne pas faire des réseaux de franchise, poumons de l’économie et créateurs d’emplois stables, un enjeu politicien et à expurger du projet de loi Travail un dispositif qui n’y a pas sa place et qui mérite mieux qu’un traitement adopté « à la sauvette ».

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Rappel du poids économique de la franchise en france (2015) :

· 1ère en Europe
· 3ème mondiale
· 1834 réseaux
· 69 483 points de vente franchisés
· 53,38 milliards de chiffres d’affaires
· 615 000 emplois
· 42% des franchiseurs sont implantés à l’étranger

Rédactrice

Marie Oppeneau

Marie Oppeneau est rédactrice pour le site Observatoire de la Franchise depuis plus de 7 ans. Son intérêt pour la franchise et l'entrepreneuriat l'a naturellement amenée à se spécialiser dans ces domaines. Elle participe activement à la rédaction de nos différents contenus, apportant son expertise pour proposer des articles clairs et adaptés. Son travail permet de tenir nos lecteurs informés des dernières tendances et de mieux comprendre l'actualité du secteur.