La Lettre du Cabinet, Août 2010

INTRODUCTION

La gestion des aspects fiscaux des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne peut faire l’économie d’une approche internationale. L’occasion nous est donnée de revenir sur le régime fiscal du Luxembourg qui se veut volontairement attrayant et qui a ainsi su séduire des groupes internationaux qui, pour nombre d’entre eux, y détiennent leur portefeuille de droits de propriété intellectuelle.

La fiscalité luxembourgeoise relative aux revenus perçus à l’occasion de l’exploitation des droits de propriété intellectuelle présente un régime attractif puisqu’elle octroie une exonération à hauteur de 80 % des revenus provenant de cette exploitation ainsi que sur les plus-values réalisées sur la cession de tels droits, et exonère ces droits de propriété intellectuelle d’impôts sur la fortune**.

Rappelons qu’en France, schématiquement, les redevances perçues par une entreprise ou une société suivent en principe le régime d’imposition des bénéfices du concédant (IR ou IS), celles perçues par un particulier sont assimilées à des BIC ou des BNC et les plus-values, quant à elles, sont en principe soumises au droit commun, sous réserve des régimes spéciaux applicables dans des circonstances variées et variables, notamment celui des plus-values à long terme.

D’autres pays présentent également une fiscalité attractive, néanmoins le Luxembourg a l’avantage de disposer d’une législation stable mettant ses contribuables à l’abri de changements récurrents. En outre, la législation luxembourgeoise est plus large dans son application que les législations étrangères.

En outre, en cas de doute sur l’opportunité et la validité d’un montage juridique et financier, il est toujours possible de soumettre le projet à l’administration fiscale qui donnera son accord et/ou sa position sur l’opération projetée, ce qui constitue sans conteste un gage de sécurité. Pour ces raisons, de nombreuses sociétés ont souhaité bénéficier de ce régime fiscal avantageux dont les traits saillants sont exposés dans les pages qui suivent.

** Cette législation est la continuité du développement de la plateforme e-commerce à Luxembourg laquelle a attiré ces dernières années dans ce pays des sociétés prestigieuses telles que : AOL, Skype, PayPal, Amazone.com, iTunes, eBay, Vodafone, Jajah, be2, Operator One, Symantec, Microsoft etc

LE CHAMP D’APPLICATION

Les droits de propriété intellectuelle concernés :

Le régime s’applique aux revenus perçus par un contribuable luxembourgeois en contrepartie de l’exploitation :

• d’un brevet,
• d’une marque de commerce ou de fabrique,
• d’un dessin et d’un modèle,
• d’un nom de domaine,
• des droits d’auteur sur un logiciel informatique.

Sont exclus : les revenus issus de l’exploitation du savoir-faire, de la clientèle, des droits d’auteur autres que ceux portant sur un logiciel informatique , etc. mais le champ de ces exclusions pourrait être amené à s’amoindrir à terme. Il est en effet prévu d’élargir le régime à toutes formes de droit d’auteur (littéraire, cinématographique etc.).

Conditions :

Le régime s’applique lorsque trois conditions sont remplies :

• Le régime concerne les DPI acquis ou crées après le 31 décembre 2007 ;
• Les dépenses en relation économique directe avec les DPI doivent avoir été enregistrées comme actifs au bilan de la première année pour laquelle le bénéfice de ce régime fiscal est demandé ;
• Les DPI ne peuvent avoir été acquis d’une entreprise liée, à savoir :
  • d’une société qui détient une participation directe d’au moins 10 % du capital social de la société bénéficiaire du revenu, (-> société mère),
  • d’une société dont le capital est détenu directement à hauteur d’au moins 10 % par la société bénéficiaire du revenu, (-> société fille),
  • d’une société dont le capital est détenu directement à hauteur d’au moins 10 % par une troisième société et que celle-ci détient une participation d’au moins 10 % dans le capital de la société bénéficiaire du revenu (-> société soeur).

En revanche, les transferts de DPI suivants sont admissibles :

EXONERATION DE 80 / DES REVENUS PROVENANT DES DPI

Le revenu net issu de l’exploitation (redevances perçues par exemple) des DPI est exonéré à hauteur de 80 %.

Ce revenu net exonéré est le suivant :

Revenu net = + le revenu brut - les dépenses en relations économique directe avec ce revenu (intérêts, coûts de R&D, etc.) en ce compris les dépréciations annuelles et les réductions de valeur.

Pour les brevets développés et utilisés en interne : il est possible de déduire 80 % du revenu qu’un tiers aurait payé pour l’utilisation d’un tel brevet.

EXONERATION DE 80 / DES PLUS-VALUES SUR CESSION DE DPI

Les plus-values provenant de la réalisation de droits de propriété intellectuelle qualifiants sont exonérées à hauteur de 80%.

Elles restent toutefois imposables à hauteur des dépenses en relation économique directe avec ce revenu, y compris les amortissements et les éventuelles corrections de valeur ayant diminué la base imposable au cours de l’année de la vente ou des années précédentes (« règle de recapture »).

La règle de « recapture » consiste à limiter les excès et à admettre la taxation des plus-values à hauteur de 20 % en réintégrant 80 % des pertes antérieures non compensées pendant l’exercice fiscal en cours ou pendant les précédents exercices fiscaux.

La valorisation du DPI à la valeur de marché peut être déterminée suivant toute méthode communément acceptée pour l’évaluation des DPI.

Notons que les petites et moyennes entreprises ne dépassant pas certains seuils (de bilan, chiffre d’affaires et nombre d’employés) pourront valoriser leurs DPI à hauteur de 110 % des dépenses qui ont réduit leur base d’imposition pendant l’exercice fiscal où la cession s’est opérée et pendant tout exercice fiscal antérieur.

Note: Les DPI ne sont pas compris dans la base de calcul de l’impôt sur la fortune de la société luxembourgeoise.

EXEMPLES DE CALCUL

Exemple 1. Licence

(Ci-après dans le tableau : Incl. Bght fwd = pertes reportées)

Exemple 2. Plus-value et règle de recapture

(Ci-après dans le tableau : coût de lancement/Incl. Fwd = pertes reportées)

Exemple 3. Plus-value

(Ci après : retenue à la source réduite)

EXEMPLE DE MONTAGE JURIDIQUE

Le régime fiscal des DPI au Luxembourg peut être articulé avec les règles existantes dans ce pays qui sont issues des directives européennes sur et qui prévoient, sous certaines conditions aisées à remplir en pratique, i) une exonération de les retenue à la source sur les dividendes payés, ii) une exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes reçus des filiales, et enfin iii) une exonération d’impôt sur les plus-values de cession de participations. Rappelons que plus de 40.000 sociétés de participations financières (Soparfi) sont établies à Luxembourg. En outre, près de 60 conventions contre la double imposition ont été ratifiées par Luxembourg à ce jour, une vingtaine étant actuellement en négociation.

Fondateur, Associé-Gérant, Avocat au Barreau de Paris. Docteur en Droit

François-Luc Simon

Cabinet Simon & Associés

François-Luc SIMON est Avocat, Docteur en droit, co-fondateur et Associé-Gérant du Cabinet SIMON ASSOCIÉS, et membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

Il co-dirige aujourd’hui SIMON ASSOCIÉS, Cabinet multi-spécialistes d’environ soixante-dix avocats, et travaille à la tête du département Distribution Concurrence Consommation, composé de 10 avocats et 2 juristes. Il intervient au quotidien en conseil et en contentieux, pour les entreprises, les marques et les têtes de réseaux. Son cabinet n’intervient donc jamais pour le compte de franchisés (ou assimilés).

SIMON ASSOCIÉS offre un accompagnement personnalisé à ses clients, adapté à leurs attentes et ajusté aux spécificités de chaque réseau. Le département Distribution Concurrence Consommation intervient toujours dans le souci d’établir une véritable relation de confiance, qui exige « compétence pointue et efficacité opérationnelle, disponibilité et réactivité, qualité, sens de la stratégie et innovation, connaissance et compréhension du client ».

Entre autres distinctions, SIMON ASSOCIÉS a été classé N°1 en droit de la franchise en 2019 par le magazine Décideurs, pour la 5ème année consécutive. Il a été également classé N°1 en droit de la distribution par Le Monde du Droit, en 2019, pour la 4ème fois en 5 ans. Les avocats du département Distribution Concurrence Consommation sont auteurs de nombreuses publications juridiques en droit économique et droit de la Franchise (voir notamment « Théorie et Pratique du droit de la Franchise ») et organisent des événements dédiés à l’actualité juridique (voir notamment Les « Rencontres de Simon Associés ») ou des formations destinées aux avocats et aux juristes d’entreprises (voir notamment les programmes LexisNexis et EFE), dont le détail figure sur www.lettredesreseaux.com, le Site spécialisé de SIMON ASSOCIÉS dédié à l’actualité juridique et économique des réseaux de distribution.

Outre son département Distribution Concurrence Consommation, SIMON ASSOCIÉS dispose de 10 autres départements spécialisés, particulièrement habitués à travailler avec les réseaux de distribution ou de franchise, tels que :

• Compliance,
• Contentieux & Arbitrage,
• Droit pénal de l’entreprise et Intelligence économique,
• Entreprises en difficulté et Retournement,
• Fiscalité,
• Immobilier Construction & Urbanisme,
• International,
• Propriété intellectuelle et Nouvelles technologies,
• Santé,
• Social & Ressources humaines,
• Société Finance Cession & Acquisitions,

La complémentarité de ces départements et la compétence des spécialistes qui y travaillent en équipes organisées permettent d’offrir une large gamme de prestations qualitatives au profit des têtes de réseaux, ainsi qu’un gain de temps et d’efficacité.

François-Luc Simon
Fondateur, Associé-Gérant, Avocat au Barreau de Paris
Docteur en Droit
Expert FFF

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