Dossiers de la franchise

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Nouvelle application de l’article 145 du code de procédure civile en droit de la distribution

Voici une nouvelle illustration des difficultés à prendre en considération pour la mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile en droit de la distribution.

Ce texte peut permettre d’établir la preuve d’une faute et/ou l’étendue du préjudice, à la condition que la mesure sollicitée soit raisonnablement proportionnée.

Une décision récente (Cass. com., 6 décembre 2016, pourvoi n°15-12.437) révèle que la société Nissan – à la tête d’un réseau de distribution sélective de véhicules – avait constaté qu’une société n’appartenant pas à son réseau vendait des véhicules de sa marque, alors que seuls les membres de ce réseau peuvent vendre à des particuliers des véhicules neufs.

Pour établir la preuve de la faute commise et l’étendue de son préjudice, la société Nissan avait sollicité, sur le fondement de l’article 145 du CPC, qu’il soit enjoint à la société tierce de produire la liste de ses véhicules Nissan et leur facture d’achat. Cette mesure avait été contestée par la société tierce, laquelle faisait valoir que la mesure n’était pas « strictement nécessaire » à la protection des droits de la société Nissan et était en cela disproportionnée. En défense, la société Nissan indiquait que l’ordonnance ne pouvait se limiter aux véhicules neufs, la société tierce ne pouvant pas elle-même déterminer les véhicules neufs, sauf à lui permettre de déterminer sa propre faute et l’étendue du préjudice qu’elle a causé.

Ce faisant, la Cour de cassation retient que les juges du fonds ont caractérisé au cas d’espèce la proportionnalité de la mesure ordonnée à ce qui était strictement nécessaire à la protection des droits de la société Nissan en relevant que, d’une part, la société requérante n’utilisait pas le texte de l’article 145 précité pour pallier sa carence dans l’administration de la preuve des agissements fautifs (reprenant en cela une jurisprudence bien connue) et que, d’autre part, la mesure considérée n’allait pas au-delà de ce qui était nécessaire.

?Alissia Zanette
Avocat – Simon Associés

Nouvelle application de l’article 145 du code de procédure civile en droit de la distribution

François-Luc Simon
Fondateur, Associé-Gérant, Avocat au Barreau de Paris. Docteur en Droit
François-Luc Simon
Cabinet Simon & Associés

François-Luc SIMON est Avocat, Docteur en droit, co-fondateur et Associé-Gérant du Cabinet SIMON ASSOCIÉS, et membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

Il co-dirige aujourd’hui SIMON ASSOCIÉS, Cabinet multi-spécialistes d’environ soixante-dix avocats, et travaille à la tête du département Distribution Concurrence Consommation, composé de 10 avocats et 2 juristes. Il intervient au quotidien en conseil et en contentieux, pour les entreprises, les marques et les têtes de réseaux. Son cabinet n’intervient donc jamais pour le compte de franchisés (ou assimilés).

SIMON ASSOCIÉS offre un accompagnement personnalisé à ses clients, adapté à leurs attentes et ajusté aux spécificités de chaque réseau. Le département Distribution Concurrence Consommation intervient toujours dans le souci d’établir une véritable relation de confiance, qui exige « compétence pointue et efficacité opérationnelle, disponibilité et réactivité, qualité, sens de la stratégie et innovation, connaissance et compréhension du client ».

Entre autres distinctions, SIMON ASSOCIÉS a été classé N°1 en droit de la franchise en 2019 par le magazine Décideurs, pour la 5ème année consécutive. Il a été également classé N°1 en droit de la distribution par Le Monde du Droit, en 2019, pour la 4ème fois en 5 ans. Les avocats du département Distribution Concurrence Consommation sont auteurs de nombreuses publications juridiques en droit économique et droit de la Franchise (voir notamment « Théorie et Pratique du droit de la Franchise ») et organisent des événements dédiés à l’actualité juridique (voir notamment Les « Rencontres de Simon Associés ») ou des formations destinées aux avocats et aux juristes d’entreprises (voir notamment les programmes LexisNexis et EFE), dont le détail figure sur www.lettredesreseaux.com, le Site spécialisé de SIMON ASSOCIÉS dédié à l’actualité juridique et économique des réseaux de distribution.

Outre son département Distribution Concurrence Consommation, SIMON ASSOCIÉS dispose de 10 autres départements spécialisés, particulièrement habitués à travailler avec les réseaux de distribution ou de franchise, tels que :

  • Compliance,
  • Contentieux & Arbitrage,
  • Droit pénal de l’entreprise et Intelligence économique,
  • Entreprises en difficulté et Retournement,
  • Fiscalité,
  • Immobilier Construction & Urbanisme,
  • International,
  • Propriété intellectuelle et Nouvelles technologies,
  • Santé,
  • Social & Ressources humaines,
  • Société Finance Cession & Acquisitions,

La complémentarité de ces départements et la compétence des spécialistes qui y travaillent en équipes organisées permettent d’offrir une large gamme de prestations qualitatives au profit des têtes de réseaux, ainsi qu’un gain de temps et d’efficacité.

François-Luc Simon
Fondateur, Associé-Gérant, Avocat au Barreau de Paris
Docteur en Droit
Expert FFF

www.simonassocies.com
www.lettredesreseaux.com

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