Dossiers de la franchise

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Pas de rupture brutale des relations commerciales en cas d’absence d’accord des parties sur la poursuite des relations contractuelles

Un contrat de franchise est signé pour l’exploitation d’une agence immobilière. Quatre (4) mois avant l’arrivée du terme du contrat, le franchiseur rappelle à son franchisé la date d’expiration du contrat, lui propose un nouveau contrat de franchise d’une durée de 18 mois et lui rappelle que son acceptation doit être donnée sous un délai de 45 jours sous peine de l’expiration du contrat en cours. Le franchisé, considérant que le contrat mettait à sa charge de nouvelles obligations, n’a pas donné suite à cette proposition.

Quelques mois plus tard, le franchiseur propose la signature d’un nouveau contrat pour une durée de cinq (5) ans, qui n’est pas acceptée par le franchisé.

Six (6) mois plus tard, le franchiseur prend acte de l’expiration et du non-renouvellement du contrat et rappelle à son franchisé l’impossibilité d’utiliser sa marque sous quelque forme que ce soit.

Quelques jours plus tard, le franchiseur propose à son franchisé de signer le contrat proposé en janvier ou à défaut de proroger le contrat initial jusqu’à fin janvier 2011 afin de lui permettre de prendre les dispositions utiles.

Le franchisé n’opte pour aucune de ces propositions.

Les relations ayant perduré un (1) an après l’expiration du contrat et le franchisé estimant qu’il ne pouvait y être mis fin sans préavis, assigne son franchiseur.

La Cour estime que :

- le franchisé avait connaissance de la date d’expiration du contrat, 
- le franchiseur était libre de renégocier les conditions d’un nouveau contrat ou de ne pas le reconduire,
- le fait que le franchiseur ait envisagé la signature d’un nouveau contrat ne démontre pas qu’il envisageait de poursuivre les relations pérennes,
- il ne ressort aucunement des échanges que le franchisé ait été maintenu dans l’illusion d’une poursuite des relations,
- la rupture s’est produite au terme d’un processus qui s’est étalé sur une (1) année et le franchisé a donc bénéficié d’un préavis suffisant pour prendre les dispositions utiles.

La Cour confirme donc le jugement ayant considéré qu’il n’y avait pas eu rupture brutale des relations commerciales.

En l’espèce, la Cour n’a pas considéré qu’il y avait eu un accord tacite des parties sur la poursuite des relations contractuelles postérieurement au terme du contrat et qu’il pouvait être déduit des différents refus du franchisé de contracter que ce dernier n’entendait pas être lié au franchiseur.

Maître Jean-Baptiste Gouache
Associé fondateur
Maître Jean-Baptiste Gouache
Gouache Avocats

Jean-Baptiste Gouache est avocat, associé et fondateur de Gouache Avocats. Les clients de Gouache Avocats sont uniquement les têtes de réseaux de distribution (franchise, licence de marque, commission affiliation, distribution sélective…) ou des industriels, à l’exclusion de leurs distributeurs, pour ne jamais être en situation de conflit d’intérêts. Son équipe distribution est distinguée par le magazine Décideurs comme Incontournable en droit de la franchise et Excellent en droit de la distribution. Les meilleurs éditeurs, comme les facultés de droit, accordent leur confiance aux qualités techniques de Jean-Baptiste, qui est auteur de fascicules du Jurisclasseur (LexisNexis) sur le droit de la franchise, ainsi que du fascicule Franchise au dictionnaire permanent de droit des affaires (Editions Législatives). Il enseigne les droit de la franchise dans des Master 2 des facultés de droit de Paris I Panthéon Sorbonne, Rennes, et Aix-Marseille.

Gouache Avocats propose des solutions juridiques, pluridisciplinaires et numériques, à chaque étape de leurs opérations de distribution : ventes / approvisionnements (centrales d’achat ou de référencement, ou groupements coopératifs) réseaux de distribution (rédaction, revue de contrats, contentieux), e-commerce, protection des concepts commerciaux, valorisation des lieux de commerce (fonds, baux), conseil et contentieux sur les publicité et le droit de la consommation et en pratiques restrictives de la concurrence (concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales établies, déséquilibre significatif, ententes).

Partenaires agiles, tournés vers le résultat opérationnel et la satisfaction de ses clients, Gouache Avocats soutient la démarche entrepreneuriale de ses clients en réinventant la relation client / avocat.

Outils numériques

Gouache avocats a conçu des outils en ligne facilitant la gestion des réseaux : plus de productivité, de sécurité, de confort (DIP électronique, outils de mise en état de contrats en mode saas, testeur de loyers).

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Gouache Avocats propose des solutions co-construites avec des acteurs référents du marché sont « clés en mains » : chef de projet, livrables articulés et intégrés, traités pluri-disciplinairement (devenir franchiseur, négociation de valeurs locatives ou acquisition de fonds de commerce).

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