En franchise, le DIP est-il nominatif ? - 30 janvier 2013
Bonjour. Un DIP est-il nominatif ? Ou bien peut-on avoir deux noms de candidats qui seraient associés pour ce projet à la franchise ? Merci pour vos réponses
En franchise, le DIP est-il nominatif ? : La réponse de François-Luc Simon
Cher Monsieur,
Les articles L.330-3 et R.330-1 du code de commerce, qui fixent l’obligation précontractuelle du franchiseur, ne précisent pas que le document d’informations précontractuel (DIP) doit être nominatif.
Pour autant, en pratique, les DIP émis sont nominatifs, ce pour deux raisons :
- le franchiseur doit pouvoir prouver l’exécution de son obligation d’informations précontractuel, ce qui implique que le DIP mentionne expressément les coordonnées de la personne (physique ou morale), bénéficiaire de l’informations
- certaines informations remises au candidat dans le DIP sont confidentielles et le DIP renferme donc souvent une obligation de confidentialité à la charge de son bénéficiaire.
Par ailleurs, il n’est pas exclu qu’un DIP puisse être remis à deux personnes physiques, qui envisagent de constituer ensemble une société commune, qui serait la société signataire du contrat de franchise, si le projet devait aboutir.
Espérant avoir répondu à votre interrogation,
Bien cordialement.
François-Luc SIMON
