Bonjour, je suis en train de racheter une franchise à un franchisé. La cession est-elle soumise à TVA ? merci par avance
Fiscalité de la cession : La réponse de Stéphanie PIZZUTTI
Bonjour,
En réponse à votre question, plusieurs cas de figure sont possibles :
1)Achat de fonds de commerce
Dans cette hypothèse, la cession n’est pas soumise à TVA mais à un droit de mutation compris entre 0 et 5% selon la fraction du prix du fonds de commerce.
A titre d’exemple :
-Pour un fonds de commerce n’excédant pas 23 000 €, le taux est de 0%.
-Pour un fonds de commerce d’un montant de 150 000 €, le taux est de 3% pour la partie excédant les 23 000 €.
2)Achat des parts sociales
Les cessions d’actions et de parts sociales sont, en règle générale, soumises à un droit de 3%.
Je reste à votre disposition pour plus de précisions.
