Franchise et statut auto-entrepreneur - 14 juin 2020
Bonjour, je souhaite entreprendre dans une franchise de services aux entreprises en gironde. J'aimerais savoir si je peux cumuler mon entreprenariat avec un statut d'auto-entrepreneur en tant que apporteur d'affaires dans un autre secteur d'activité que celui que je vais développer avec la franchise . Merci pour votre réponse
Franchise et statut auto-entrepreneur : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Monsieur,
Il est par principe possible de cumuler une activité en tant que franchisé et une autre activité professionnelle. Dans votre cas, le statut d’autoentrepreneur que vous avez choisi ne concernera que cette autre activité. Il est soumis à des seuils de chiffre d’affaires (72 500 € en 2020 pour la prestation de services) à ne pas dépasser sans quoi vous basculeriez dans le régime réel simplifié d’imposition ou le régime réel normal d’imposition sur option.
Ainsi, si vous exploitez en franchise en tant que personne morale via une société, les deux chiffres d’affaires sont bien distincts puisque ce n’est pas vous, personne physique, qui réaliserez le chiffre d’affaires dans le cadre de la franchise, mais bien votre société.
Il convient cependant de savoir si votre contrat de franchise vous laisse libre d’avoir une autre activité en parallèle de la franchise. En effet, si une clause de non-concurrence prenant effet pendant la durée du contrat de franchise est monnaie courante – bien qu’elle ne trouverait pas à s’appliquer dans votre cas puisque les deux activités ne sont, selon ce que vous rapportez, pas concurrentes – il se peut également que votre contrat vous impose de vous consacrer exclusivement à votre activité franchisée. Dans un tel cas, vous ne pourrez pas cumuler les deux activités.
Respectueusement,
Jean-Baptiste GOUACHE
Avocat à la Cour
