Question réglementaire pour se lancer en franchise - 12 janvier 2016
Afin de pouvoir crééer une franchise, j'ai entendu dire qu'il était est il nécessaire de présenter trois premier bilans et compte de résultats comptables ? Est ce vrai ? Merci de votre aide.
Question réglementaire pour se lancer en franchise : La réponse de Stéphanie PIZZUTTI
Bonjour,
Si je comprends bien votre demande, vous avez l’intention de devenir franchiseur.
La loi encadrant la franchise est principalement le respect de l’article L.330.3 du code de commerce (dit Loi Doubin) c’est-à-dire le DIP (Document d’Information Précontractuel), et dans les documents du DIP, le futur franchiseur doit communiquer les comptes annuels (bilans et comptes de résultat) des deux derniers exercices s’il a plus de deux années d’existence.
Si le futur franchiseur ne peut justifier de deux ans d’existence, alors il fournira soit les seuls comptes annuels qu’il possède soit aucun.
Il ne faut pas oublier que la franchise est la réitération d’un succès.
Il est donc important que le franchiseur ait expérimenté et éprouvé son concept via des unités pilotes et ce sur une durée fréquemment comprise entre deux et trois ans.
Je reste à votre disposition pour plus de précisions,
Cordialement,
Eric LUC
Expert-comptable
FIDUCIAL
