Résiliation de contrat de franchise à l'amiable - 13 juin 2013
Bonjour,
Dans mon contrat de franchise, il n'y aucun paragraphe sur la résiliation anticpée. Pourtant je souhaite résilier mon contrat de franchise. Comment faire ? Quelle est la pratique classique ? Merci de votre aide.
Résiliation de contrat de franchise à l'amiable : La réponse de Maître Jean-Baptiste Gouache
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que vous souhaitez connaitre les modalités de résiliation unilatérale d’un contrat de franchise en l’absence de clause prévue à cet effet.
En principe une telle résiliation est impossible, en dehors des modalités prévues à l’article 1184 du Code civil, qui dispose qu’une partie peut demander la résolution du contrat devant le juge dans l’hypothèse ou l’autre partie ne respecterait pas ses engagements. Que le contrat présente une clause résolutoire expresse ou non, il vous faudra exciper d’un manquement à ces obligations pour obtenir la résiliation.
