Vente de fonds de commerce au franchiseur - 08 mars 2013
Bonjour,
Sachant que mon franchiseur détient 26% du capital, au moment de la vente de mon fonds de commerce à ce même franchiseur, dois je lui reverser une somme équivalent au 26%?
Par avance merci.
Vente de fonds de commerce au franchiseur : La réponse de Stéphanie PIZZUTTI
Bonjour,
Ma réponse sera très rapide. Si, dans vos statuts, ou plus précisément, dans le pacte d’associés ou d’actionnaires établi lors de la création de votre société (ou l’entrée au capital de votre franchiseur), vous n’avez pas précisé une autre règle de répartition du prix de vente du fonds de commerce ou des parts (Actions,…) alors la répartition du capital en pourcentage s’appliquera automatiquement.
