Dossiers de la franchise
De l’exigence de la preuve en matière de vice du consentement
La Cour d’appel de Lyon vient de rappeler avec un arrêt du 12 novembre 2015 qu’il appartient au franchisé qui agit en nullité du contrat du fait de la remise de comptes prévisionnels de prouver que le franchiseur lui a bien remis le document en cause, et qu’il s’agit effectivement d’un prévisionnel d’activité.
Si cette solution est parfaitement classique d’un point de vue probatoire, la décision de la Cour d’appel vient démontrer qu’il n’est pas toujours aisé de rapporter une telle preuve.
Dans cet arrêt d’espèce, un franchiseur avait adressé à son franchisé pendant la phase précontractuelle un document comportant notamment un compte d’exploitation.
Le franchisé soutenait que son consentement avait été déterminé en fonction de ces éléments financiers. Faute d’avoir réalisé les chiffres d’affaires visés dans ce document, il assignait le franchiseur en nullité du contrat, sur le fondement du dol et à titre subsidiaire sur celui de l’erreur.
A l’appui de ses demandes, le franchisé produisait l’email de transmission du document financier, et le document lui-même, qu’il affirmait être un prévisionnel d’activité.
Pour sa part, le franchiseur contestait la valeur probante de ce document, au motif d’une part que le fichier ne pouvait être rattaché avec certitude à la pièce indiquée comme jointe dans l’email produit, et d’autre part que ce fichier n’était pas un prévisionnel mais un document de travail, librement modifiable par le franchisé.
Retenant l’argumentation du franchiseur, la Cour a relevé d’une part que le franchisé ne fournissait aucun document qui permettait de démontrer que le document présenté comme le prévisionnel était effectivement la pièce jointe visée dans l’email produit
La Cour a relevé d’autre part que le franchisé ne démontrait pas que la pièce jointe ne pouvait pas être modifiée, alors que cette preuve était aisée à rapporter, et que le franchiseur démontrait au contraire qu’elle était effectivement modifiable.
La Cour jugeait en conséquence que le document ne pouvait avoir une quelconque valeur probante.
Elle rejetait en conséquence toute manœuvre frauduleuse de la part du franchiseur, et déboutait le franchisé de sa demande sur le dol.
S’agissant de l’erreur, la Cour jugeait également qu’elle n’était pas susceptible d’être établie par comparaison avec le document présenté comme un prévisionnel.
La Cour précisait également que le franchisé n’expliquait pas le fait qu’il n’ait pas réalisé les prévisions réalisées par son propre expert-comptable, postérieurement à la signature du contrat, et qu’il n’avait pas tenté de faire référence à l’influence éventuelle de données prouvées comme ayant été remises par le franchiseur pour déterminer son consentement.
La cour jugeait en conséquence que le franchisé n’avait pas plus satisfait à la charge de la preuve lui incombant pour démontrer l’erreur sur la rentabilité, et le déboutait également de cette demande. Elle infirmait ainsi le jugement de première instance ayant prononcé la nullité du contrat sur le fondement de l’erreur.
Auteur : Jean-Baptiste Gouache
Jean-Baptiste Gouache est avocat, associé et fondateur de Gouache Avocats. Les clients de Gouache Avocats sont uniquement les têtes de réseaux de distribution (franchise, licence de marque, commission affiliation, distribution sélective…) ou des industriels, à l’exclusion de leurs distributeurs, pour ne jamais être en situation de conflit d’intérêts. Son équipe distribution est distinguée par le magazine Décideurs comme Incontournable en droit de la franchise et Excellent en droit de la distribution. Les meilleurs éditeurs, comme les facultés de droit, accordent leur confiance aux qualités techniques de Jean-Baptiste, qui est auteur de fascicules du Jurisclasseur (LexisNexis) sur le droit de la franchise, ainsi que du fascicule Franchise au dictionnaire permanent de droit des affaires (Editions Législatives). Il enseigne les droit de la franchise dans des Master 2 des facultés de droit de Paris I Panthéon Sorbonne, Rennes, et Aix-Marseille.
Gouache Avocats propose des solutions juridiques, pluridisciplinaires et numériques, à chaque étape de leurs opérations de distribution : ventes / approvisionnements (centrales d’achat ou de référencement, ou groupements coopératifs) réseaux de distribution (rédaction, revue de contrats, contentieux), e-commerce, protection des concepts commerciaux, valorisation des lieux de commerce (fonds, baux), conseil et contentieux sur les publicité et le droit de la consommation et en pratiques restrictives de la concurrence (concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales établies, déséquilibre significatif, ententes).
Partenaires agiles, tournés vers le résultat opérationnel et la satisfaction de ses clients, Gouache Avocats soutient la démarche entrepreneuriale de ses clients en réinventant la relation client / avocat.
Outils numériques
Gouache avocats a conçu des outils en ligne facilitant la gestion des réseaux : plus de productivité, de sécurité, de confort (DIP électronique, outils de mise en état de contrats en mode saas, testeur de loyers).
Solutions pluridisciplinaires clés en mains
Gouache Avocats propose des solutions co-construites avec des acteurs référents du marché sont « clés en mains » : chef de projet, livrables articulés et intégrés, traités pluri-disciplinairement (devenir franchiseur, négociation de valeurs locatives ou acquisition de fonds de commerce).
L’excellence technique au service des petits comme des grands réseaux
400 enseignes clientes et une part de marché de 25 à 30% sur la création de nouveaux réseaux de franchise : nous sommes consultés à la fois par des PME et des multinationales, qui reconnaissent notre expertise technique.
Avez-vous apprécié cet article ?
En votant vous nous aidez à améliorer la qualité du contenu du site.
- 15 décembre 2015
Kusmi Tea, des tsars à la commission-affiliation
C’est en 1867 que l’aventure de Kusmi Tea démarre. A cette date, Pavel Kousmichoff fonde la maison de thé Kousmichoff, en Russie, à Saint-Pétersbourg ... - 15 décembre 2015
Bien’ici : quand les professionnels de l’immobilier unissent leurs forces
Retrouver en un seul et même endroit toutes les annonces proposées par les grands réseaux immobiliers en franchise mais aussi par les promoteurs ... - 14 décembre 2015
Happy pills : les bonbons sans ordonnance
Concept dédié aux bonbons, Happy pills s’est approprié les codes de la pharmacie et de l’hôpital pour distribuer ses confiseries gélatinées. ... - 14 décembre 2015
Etendue de l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur
Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris rappelle les limites dans lesquelles un franchisé peut se prévaloir d’un défaut d’information précontractuelle ... - 14 décembre 2015
Ces franchiseurs font évoluer leur concept et ça marche !
Afin de se démarquer de leurs concurrents, les franchiseurs ont plusieurs options, dont celle du lancement d’une nouvelle identité visuelle, ...