Exploiter ses magasins en joignant sa dénomination à l’enseigne du franchiseur ne constitue pas un réseau concurrent

Soutenant que son franchiseur aurait créé un réseau de franchise concurrent de centres de bronzage sous l’enseigne « Tan Point Soleil » entretenant une confusion avec le réseau « Point Soleil » et que ces centres procéderaient à des ventes promotionnelles agressives auprès de ses clients, un franchisé assigne son franchiseur en concurrence déloyale.

Le fait pour un franchisé d’exploiter ses magasins en joignant sa dénomination à l’enseigne du franchiseur ne constitue pas un réseau concurrent.

Condamné en première instance pour concurrence déloyale, un franchiseur interjette appel du jugement et sollicite, et, à titre reconventionnel, la condamnation du franchisé au paiement des redevances dues ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts pour dénigrement, le franchisé ayant proféré de graves accusations à l’égard de son franchiseur.

La Cour d’appel réforme le jugement en ce qu’il a condamné le franchiseur pour concurrence déloyale aux motifs que :

- les centres exploités sous l’enseigne « Tan Point Soleil » étaient des magasins exploités par un franchisé du réseau « Point Soleil », la société Tan ;

- aucune pratique de concurrence déloyale ne peut être imputée à la société franchiseur, dont le contrôlé a été repris par le gérant du franchisé, via une société tierce ;

- le territoire exclusif du franchisé n’a pas été violé ;

- il n’est pas démontré que le franchiseur ait avantagé les centres de son franchisé, la société Tan, au détriment des autres franchisés.

Enfin, la Cour déclare bien-fondée la résiliation du contrat aux torts du franchisé pour non-paiement des redevances et dénigrement public. Elle condamne en conséquence le franchisé au paiement des redevances dues jusqu’au terme du contrat ainsi qu’au paiement de dommages-intérêts d’un montant de 50.000 euros « la diffusion de l’article dénigrant dans le magazine Entrevue [ayant] causé un préjudice financier et moral à la société » du franchiseur.

En l’espèce, il est étonnant que le franchisé ait adjoint sa dénomination sociale à l’enseigne du franchiseur.

Afin d’éviter tout confusion entre le franchisé et le franchiseur, il est conseillé au franchiseur d’interdire à son franchisé d'adjoindre sa dénomination sociale à la marque et de l’obliger à toujours faire apparaitre son identité et sa qualité de franchisé indépendant et membre du réseau.

Exploiter ses magasins en joignant sa dénomination à l’enseigne du franchiseur ne constitue pas un réseau concurrent
Auteur : Jean-Baptiste Gouache

Associé fondateur

Maître Jean-Baptiste Gouache

Gouache Avocats

Jean-Baptiste Gouache est avocat, associé et fondateur de Gouache Avocats. Les clients de Gouache Avocats sont uniquement les têtes de réseaux de distribution (franchise, licence de marque, commission affiliation, distribution sélective…) ou des industriels, à l’exclusion de leurs distributeurs, pour ne jamais être en situation de conflit d’intérêts. Son équipe distribution est distinguée par le magazine Décideurs comme Incontournable en droit de la franchise et Excellent en droit de la distribution. Les meilleurs éditeurs, comme les facultés de droit, accordent leur confiance aux qualités techniques de Jean-Baptiste, qui est auteur de fascicules du Jurisclasseur (LexisNexis) sur le droit de la franchise, ainsi que du fascicule Franchise au dictionnaire permanent de droit des affaires (Editions Législatives). Il enseigne les droit de la franchise dans des Master 2 des facultés de droit de Paris I Panthéon Sorbonne, Rennes, et Aix-Marseille.

Gouache Avocats propose des solutions juridiques, pluridisciplinaires et numériques, à chaque étape de leurs opérations de distribution : ventes / approvisionnements (centrales d’achat ou de référencement, ou groupements coopératifs) réseaux de distribution (rédaction, revue de contrats, contentieux), e-commerce, protection des concepts commerciaux, valorisation des lieux de commerce (fonds, baux), conseil et contentieux sur les publicité et le droit de la consommation et en pratiques restrictives de la concurrence (concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales établies, déséquilibre significatif, ententes).

Partenaires agiles, tournés vers le résultat opérationnel et la satisfaction de ses clients, Gouache Avocats soutient la démarche entrepreneuriale de ses clients en réinventant la relation client / avocat.

Outils numériques

Gouache avocats a conçu des outils en ligne facilitant la gestion des réseaux : plus de productivité, de sécurité, de confort (DIP électronique, outils de mise en état de contrats en mode saas, testeur de loyers).

Solutions pluridisciplinaires clés en mains

Gouache Avocats propose des solutions co-construites avec des acteurs référents du marché sont « clés en mains » : chef de projet, livrables articulés et intégrés, traités pluri-disciplinairement (devenir franchiseur, négociation de valeurs locatives ou acquisition de fonds de commerce).

L’excellence technique au service des petits comme des grands réseaux

400 enseignes clientes et une part de marché de 25 à 30% sur la création de nouveaux réseaux de franchise : nous sommes consultés à la fois par des PME et des multinationales, qui reconnaissent notre expertise technique.

Avez-vous apprécié cet article ?
En votant vous nous aidez à améliorer la qualité du contenu du site.

Soyez le premier a donner votre avis (note moyenne: 0/5)

Exploiter ses magasins en joignant sa dénomination à l’enseigne du franchiseur ne constitue pas un réseau concurrent

Franchise : trois réseaux avec lesquels vous êtes sûrs de réussir

Cinq nouvelles franchises de restauration à suivre de près

Condamnation à la restitution du droit d’entrée pour manquement du franchiseur à son obligation d’assistance

La Société Européenne d’Hôtellerie fait sa révolution et s’ouvre à des hôteliers indépendants

Découvrez des concepts de franchises en phase avec l’environnement