La Franchise et les autres systèmes de distribution

Le contrat de franchise s’inscrit dans la catégorie des contrats de distribution. Il se caractérise par la transmission d’un savoir-faire par le franchiseur au franchisé, la mise à la disposition de ce dernier des signes distinctifs du réseau et la fourniture d’une assistance par le franchiseur au franchisé. Plusieurs contrats de distributions présentent des caractéristiques qui les rapprochent plus ou moins du contrat de franchise.

Franchise et concession exclusive

Le contrat de concession exclusive est le contrat par lequel le fournisseur – appelé concédant – accorde à un distributeur – appelé concessionnaire – le monopole de la distribution de ses produits sur un territoire déterminé.

Le concessionnaire dispose, comme le franchisé, du droit d’exploiter l’enseigne du réseau. En revanche, il ne reçoit ni savoir-faire ni assistance.

A l’inverse, le territoire exclusif, caractéristique essentielle de la concession, n’est pas obligatoire en matière de franchise, bien qu’il y soit fréquent en pratique.

Ajoutons que, contrairement à la franchise, la concession n’est adaptée qu’à la distribution de produits et non à la distribution de services.

Franchise et distribution sélective

Dans le cadre de la distribution sélective, le fournisseur approvisionne exclusivement les distributeurs qu’il a sélectionnés selon des critères objectifs ; les distributeurs sélectionnés sont autorisés à vendre d’autres produits concurrents.

Contrairement à la franchise, la distribution sélective n’implique ni transmission d’un savoir-faire, ni fourniture d’une assistance, ni exploitation d’une enseigne commune par l’ensemble du réseau, ni redevance.

Tout comme la concession exclusive, la distribution sélective est réservée à la distribution de produits et n’est pas adaptée à la distribution de service.

Franchise et licence de marque

Par la licence de marque, le concédant autorise le licencié à exploiter sa marque en échange d’une redevance. L’étendue des droits du licencié dépend de ce qui est convenu par les parties au sein du contrat.

En pratique, les signes distinctifs mis à la disposition du franchisé comprennent au premier chef la marque. Le contrat de franchise comprend donc une licence de marque, mais dépasse largement ce cadre, le franchisé bénéficiant également d’un savoir-faire et d’une assistance.

Franchise et affiliation

Le terme « d’affiliation » désigne tous les systèmes de distribution en réseau dont les membres, les affiliés, se donnent une discipline commerciale commune afin d’obtenir des conditions préférables auprès des fournisseurs. L’intensité des règles que s’imposent les affiliés peut fortement varier et peut comprendre l’exploitation d’une marque et/ou d’une enseigne voire d’un savoir-faire communs.

Les formes les plus abouties d’affiliation présentent de fortes ressemblances avec la franchise. Néanmoins, la méthode commerciale exploitée dans ce type de réseau constitue rarement un véritable savoir-faire.

Franchise et commission-affiliation

Le commissionnaire vend en son propre nom et pour le compte du commettant, sous l’enseigne de ce dernier, les produits du commettant. Le commissionnaire reçoit généralement une assistance du commettant.

Les franchisés sont parfois, tout comme les commissionnaires, dépositaires des biens du franchiseur qu’ils vendent pour le compte de ce dernier. La commission-affiliation se rapproche donc de certaines franchises de distribution.

Toutefois, dans la plupart des hypothèses, les informations transmises aux commissionnaires ne sont pas assez consistantes pour constituer un véritable savoir-faire.

On le voit, si plusieurs contrats de distribution se rapprochent du contrat de franchise, chacun s’en distingue par l’absence de l’un ou de plusieurs des éléments caractéristiques de ce dernier.

Auteur : François-Luc Simon, Avocat Associé, Docteur en droit et spécialiste en matière de conseil aux franchiseurs.

http://www.simonassocies.com/

Fondateur, Associé-Gérant, Avocat au Barreau de Paris. Docteur en Droit

François-Luc Simon

Cabinet Simon & Associés

François-Luc SIMON est Avocat, Docteur en droit, co-fondateur et Associé-Gérant du Cabinet SIMON ASSOCIÉS, et membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

Il co-dirige aujourd’hui SIMON ASSOCIÉS, Cabinet multi-spécialistes d’environ soixante-dix avocats, et travaille à la tête du département Distribution Concurrence Consommation, composé de 10 avocats et 2 juristes. Il intervient au quotidien en conseil et en contentieux, pour les entreprises, les marques et les têtes de réseaux. Son cabinet n’intervient donc jamais pour le compte de franchisés (ou assimilés).

SIMON ASSOCIÉS offre un accompagnement personnalisé à ses clients, adapté à leurs attentes et ajusté aux spécificités de chaque réseau. Le département Distribution Concurrence Consommation intervient toujours dans le souci d’établir une véritable relation de confiance, qui exige « compétence pointue et efficacité opérationnelle, disponibilité et réactivité, qualité, sens de la stratégie et innovation, connaissance et compréhension du client ».

Entre autres distinctions, SIMON ASSOCIÉS a été classé N°1 en droit de la franchise en 2019 par le magazine Décideurs, pour la 5ème année consécutive. Il a été également classé N°1 en droit de la distribution par Le Monde du Droit, en 2019, pour la 4ème fois en 5 ans. Les avocats du département Distribution Concurrence Consommation sont auteurs de nombreuses publications juridiques en droit économique et droit de la Franchise (voir notamment « Théorie et Pratique du droit de la Franchise ») et organisent des événements dédiés à l’actualité juridique (voir notamment Les « Rencontres de Simon Associés ») ou des formations destinées aux avocats et aux juristes d’entreprises (voir notamment les programmes LexisNexis et EFE), dont le détail figure sur www.lettredesreseaux.com, le Site spécialisé de SIMON ASSOCIÉS dédié à l’actualité juridique et économique des réseaux de distribution.

Outre son département Distribution Concurrence Consommation, SIMON ASSOCIÉS dispose de 10 autres départements spécialisés, particulièrement habitués à travailler avec les réseaux de distribution ou de franchise, tels que :

• Compliance,
• Contentieux & Arbitrage,
• Droit pénal de l’entreprise et Intelligence économique,
• Entreprises en difficulté et Retournement,
• Fiscalité,
• Immobilier Construction & Urbanisme,
• International,
• Propriété intellectuelle et Nouvelles technologies,
• Santé,
• Social & Ressources humaines,
• Société Finance Cession & Acquisitions,

La complémentarité de ces départements et la compétence des spécialistes qui y travaillent en équipes organisées permettent d’offrir une large gamme de prestations qualitatives au profit des têtes de réseaux, ainsi qu’un gain de temps et d’efficacité.

François-Luc Simon
Fondateur, Associé-Gérant, Avocat au Barreau de Paris
Docteur en Droit
Expert FFF

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