Le franchisé est un commerçant indépendant, la responsabilité du franchisé

Que dit le décret du 21.02.1991 ?

Le décret du 21 février 1991 relatif à l’information du consommateur dans le secteur de la franchise dispose que toute personne vendant des produits ou fournissant des services, liée par un accord de franchise à un franchiseur , doit informer le consommateur de sa qualité d’ entreprise indépendante , de manière lisible et visible, sur l’ensemble des documents d’information et notamment de nature publicitaire ainsi qu’à l’intérieur de son lieu de vente.

Cette information est destinée au consommateur mais emporte des conséquences importantes pour l’ensemble des relations entretenues par le franchiseur avec ses divers interlocuteurs. Elle confirme que lefranchisé est un commerçant indépendant , qu’il effectue à ce titre de manière habituelle et répétitive, pour son compte, en son nom propre et non en celui du franchiseur, des actes de commerce.

La responsabilité du franchisé

Le franchisé est responsable des relations qu’il entretient avec les consommateurs et se doit de respecter la législation protectrice des consommateurs.

Ainsi, s’il effectue de la vente à domicile, le franchisé devra respecter le délai de réflexion de 7 jours prévu par la loi de 1972 sur le démarchage à domicile.

S’il effectue de la publicité, il devra s’assurer que cette publicité n’est pas constitutive d’une publicité mensongère .

Le franchisé est responsable à l’égard de ses fournisseurs et se doit de respecter les engagements contractés avec chacun d’entre eux.

Le franchisé est responsable des relations qu’il entretient avec son bailleu r, avec son banquier auprès duquel il a pu contracter un prêt et s’est porté caution.

Le franchisé se doit de respecter les obligations sociales auxquelles sont soumis l’ensemble des chefs d’entreprise. Le franchisé doit effectuer ses déclarations fiscales. Il agit seul.

Ainsi au stade de la signature du contrat de franchise, le franchisé doit agir avec prudence, se renseigner et procéder à l’ensemble des vérifications qui s’imposent à lui en sa qualité de commerçant indépendant  en tenant compte des spécificités liées à l’activité exercée.

Exemples d'application de la loi

En matière de boulangerie , les terminaux de cuissonne peuvent ouvrir 7 jours sur 7 contrairement aux boulangeries traditionnelles .

En matière d’urbanisme, le franchisé doit s’assurer que l’implantation qu’il envisage est conforme aux règles d’urbanisme local . Il peut être amené à prendre contact avec les services de la préfecture pour s’assurer que la surface qui lui est louée par son bailleur a reçu l’agrément de la CDEC.

Le franchisé est responsable de sa gestion et doit se comporter à cet égard comme n’importe quel autre commerçant. La qualité de franchisé n’ôte rien à l’indépendance du franchisé.

La seule limite apportée à l’indépendance du franchisé est commerciale . Le franchisé doit respecter les normes d’exploitation déterminées par le franchiseur et qu’il a accepté dans le cadre du contrat de franchise.

Si le franchiseur s’est immiscé dans la gestion du franchisé en imposant à ce dernier des directives contraignantes, le franchisé peut, sous certaines conditions, se retourner contre le franchiseur pour lui demander de le garantir des condamnations dont il pourrait être redevable.

De la même manière, s’il est prouvé que le non respect de l’ensemble de l’arsenal législatif résulte de l’injonction du franchiseur, la responsabilité de ce dernier pourrait être recherchée.

La franchise est un moyen de créer une entreprise indépendante , mais reste avant tout la création d’une entreprise indépendante.

Maître Valérie Meyer