Le franchisé est un commerçant indépendant, responsabilité du franchiseur

Bien que ce précepte soit répété et connu, on observe en pratique que dans certains esprits il est réduit à une notion presque uniquement théorique. Certaines caractéristiques de la franchise, aux nombres desquelles on peut citer principalement l’obligation d’assistance du franchiseur et l’obligation du franchisé de respecter le concept du réseau dans tous ses aspects (savoir-faire et charte graphique entre autres), semblent en effet occulter parfois, notamment auprès de franchisés ou de candidats franchisés, la réalité de ce principe fondamental de la franchise, qui est d’ailleurs à l’origine de son nom.

Or il est crucial que le franchisé garde à l’esprit qu’il est un commerçant indépendant, faute de quoi les attentes qu’il aura envers le franchiseur seront supérieures aux obligations incombant à ce dernier. Le fait qu’il bénéficie d’une enseigne et d’un savoir-faire créés par un tiers et de l’assistance de ce dernier ne doit pas faire oublier au franchisé qu’il est seul responsable de la gestion de son commerce : en cas d’échec, la responsabilité du franchiseur ne pourra être engagée que si celui-ci a manqué à l’une de ses obligations contractuelles.

L’indépendance du franchisé implique ainsi que celui-ci ne doit jamais, quelque soit le stade des relations entretenues avec le franchiseur, se reposer entièrement sur ce dernier : la franchise apporte un avantage par rapport au commerce classique ; elle ne s’y substitue pas.

Au stade antérieur à la signature du contrat, le candidat franchisé doit faire les démarches nécessaires au lancement de son exploitation. Certes, le franchiseur doit remettre au franchisé, conformément aux articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, un certain nombre d’informations. Cependant, les informations dont la communication est imposée par la loi sont succinctes et insuffisantes pour s’assurer de la viabilité du projet. Aussi le franchisé doit-il, comme tout commerçant, procéder à toutes les démarches lui permettant d’estimer cette viabilité (étude de marché et comptes prévisionnels) préalablement au démarrage de son exploitation et à la signature du contrat de franchise.

Au stade de l’exécution du contrat de franchise, le franchisé reçoit une assistance. Cependant, cette assistance s’inscrit dans le cadre plus général de la franchise ; elle trouve donc en principe ses limites dans le concept et consiste schématiquement en une aide à la mise en œuvre du savoir-faire et de la charte graphique. S’agissant de tous les aspects du commerce non concernés par le concept, le franchisé devra les appréhender seul, comme tout commerçant. Inversement, le franchiseur doit se garder de se comporter en gérant de fait, faute de quoi sa responsabilité pourrait notamment être engagée, en cas de faute de gestion, dans le cadre de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du franchisé.

Par ailleurs, l’enseigne et le savoir-faire constituent des atouts certains dans la réussite de l’exploitation d’une entreprise, mais ils ne sauraient se substituer à l’implication et au talent du commerçant, qu’implique le succès de tout commerce.

Sandrine Richard, Cabinet Simon Associés

Fondateur, Associé-Gérant, Avocat au Barreau de Paris. Docteur en Droit

François-Luc Simon

Cabinet Simon & Associés

François-Luc SIMON est Avocat, Docteur en droit, co-fondateur et Associé-Gérant du Cabinet SIMON ASSOCIÉS, et membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise.

Il co-dirige aujourd’hui SIMON ASSOCIÉS, Cabinet multi-spécialistes d’environ soixante-dix avocats, et travaille à la tête du département Distribution Concurrence Consommation, composé de 10 avocats et 2 juristes. Il intervient au quotidien en conseil et en contentieux, pour les entreprises, les marques et les têtes de réseaux. Son cabinet n’intervient donc jamais pour le compte de franchisés (ou assimilés).

SIMON ASSOCIÉS offre un accompagnement personnalisé à ses clients, adapté à leurs attentes et ajusté aux spécificités de chaque réseau. Le département Distribution Concurrence Consommation intervient toujours dans le souci d’établir une véritable relation de confiance, qui exige « compétence pointue et efficacité opérationnelle, disponibilité et réactivité, qualité, sens de la stratégie et innovation, connaissance et compréhension du client ».

Entre autres distinctions, SIMON ASSOCIÉS a été classé N°1 en droit de la franchise en 2019 par le magazine Décideurs, pour la 5ème année consécutive. Il a été également classé N°1 en droit de la distribution par Le Monde du Droit, en 2019, pour la 4ème fois en 5 ans. Les avocats du département Distribution Concurrence Consommation sont auteurs de nombreuses publications juridiques en droit économique et droit de la Franchise (voir notamment « Théorie et Pratique du droit de la Franchise ») et organisent des événements dédiés à l’actualité juridique (voir notamment Les « Rencontres de Simon Associés ») ou des formations destinées aux avocats et aux juristes d’entreprises (voir notamment les programmes LexisNexis et EFE), dont le détail figure sur www.lettredesreseaux.com, le Site spécialisé de SIMON ASSOCIÉS dédié à l’actualité juridique et économique des réseaux de distribution.

Outre son département Distribution Concurrence Consommation, SIMON ASSOCIÉS dispose de 10 autres départements spécialisés, particulièrement habitués à travailler avec les réseaux de distribution ou de franchise, tels que :

• Compliance,
• Contentieux & Arbitrage,
• Droit pénal de l’entreprise et Intelligence économique,
• Entreprises en difficulté et Retournement,
• Fiscalité,
• Immobilier Construction & Urbanisme,
• International,
• Propriété intellectuelle et Nouvelles technologies,
• Santé,
• Social & Ressources humaines,
• Société Finance Cession & Acquisitions,

La complémentarité de ces départements et la compétence des spécialistes qui y travaillent en équipes organisées permettent d’offrir une large gamme de prestations qualitatives au profit des têtes de réseaux, ainsi qu’un gain de temps et d’efficacité.

François-Luc Simon
Fondateur, Associé-Gérant, Avocat au Barreau de Paris
Docteur en Droit
Expert FFF

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