Dossiers de la franchise

le

Poursuite des relations commerciales après l’expiration du contrat de franchise

Les Franchiseurs doivent être attentifs aux conditions de la poursuite de leurs relations commerciales avec leurs franchisés après l’expiration du contrat de franchise (Nîmes, 5 mai 2011, n°09/03812).

Un franchiseur avait signé un contrat à durée déterminée avec un franchisé. Le contrat prévoyait qu’il prenait fin par la seule arrivée du terme et qu’il n’était pas renouvelable par tacite reconduction.

Les relations se sont poursuivies après le terme sans qu’un nouveau contrat de franchise ne soit conclu. Le Franchisé a par suite notifié au franchiseur qu’il cessait l’exploitation de l’enseigne et qu’il procédait à la cession de son droit au bail.

Le franchiseur a souhaité faire jouer son droit de préemption contractuel. Le Franchisé a passé outre et a cédé son droit au bail.

La Cour d’appel confirme le jugement de première instance déboutant le franchiseur de sa demande fondée sur la violation de son droit de préférence.

La cour estime que le contrat prévoyant le droit de préférence a pris fin, n’ayant pu se renouveler tacitement, le contrat initial l’excluant et aucun autre contrat ne prévoyant un tel droit n’ayant été conclu.

Les relations qui se sont poursuivies ne sont dès lors plus régies par les termes du contrat initial et aucun droit de préférence n’est opposable au franchisé. Les franchiseurs ont donc intérêt à ne jamais poursuivre leurs relations contractuelles après le terme des contrats initiaux non renouvelés tacitement sans formaliser un nouveau contrat de franchise. Ils doivent dans tous les cas rester attentifs à la gestion des renouvellements de leurs contrats, comme au non renouvellement de ceux-ci.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour – Associé (Gouache Avocats)

Maître Jean-Baptiste Gouache
Associé fondateur
Maître Jean-Baptiste Gouache
Gouache Avocats

Jean-Baptiste Gouache est avocat, associé et fondateur de Gouache Avocats. Les clients de Gouache Avocats sont uniquement les têtes de réseaux de distribution (franchise, licence de marque, commission affiliation, distribution sélective…) ou des industriels, à l’exclusion de leurs distributeurs, pour ne jamais être en situation de conflit d’intérêts. Son équipe distribution est distinguée par le magazine Décideurs comme Incontournable en droit de la franchise et Excellent en droit de la distribution. Les meilleurs éditeurs, comme les facultés de droit, accordent leur confiance aux qualités techniques de Jean-Baptiste, qui est auteur de fascicules du Jurisclasseur (LexisNexis) sur le droit de la franchise, ainsi que du fascicule Franchise au dictionnaire permanent de droit des affaires (Editions Législatives). Il enseigne les droit de la franchise dans des Master 2 des facultés de droit de Paris I Panthéon Sorbonne, Rennes, et Aix-Marseille.

Gouache Avocats propose des solutions juridiques, pluridisciplinaires et numériques, à chaque étape de leurs opérations de distribution : ventes / approvisionnements (centrales d’achat ou de référencement, ou groupements coopératifs) réseaux de distribution (rédaction, revue de contrats, contentieux), e-commerce, protection des concepts commerciaux, valorisation des lieux de commerce (fonds, baux), conseil et contentieux sur les publicité et le droit de la consommation et en pratiques restrictives de la concurrence (concurrence déloyale, rupture brutale de relations commerciales établies, déséquilibre significatif, ententes).

Partenaires agiles, tournés vers le résultat opérationnel et la satisfaction de ses clients, Gouache Avocats soutient la démarche entrepreneuriale de ses clients en réinventant la relation client / avocat.

Outils numériques

Gouache avocats a conçu des outils en ligne facilitant la gestion des réseaux : plus de productivité, de sécurité, de confort (DIP électronique, outils de mise en état de contrats en mode saas, testeur de loyers).

Solutions pluridisciplinaires clés en mains

Gouache Avocats propose des solutions co-construites avec des acteurs référents du marché sont « clés en mains » : chef de projet, livrables articulés et intégrés, traités pluri-disciplinairement (devenir franchiseur, négociation de valeurs locatives ou acquisition de fonds de commerce).

L’excellence technique au service des petits comme des grands réseaux

400 enseignes clientes et une part de marché de 25 à 30% sur la création de nouveaux réseaux de franchise : nous sommes consultés à la fois par des PME et des multinationales, qui reconnaissent notre expertise technique.

Avez-vous apprécié cet article ?
En votant vous nous aidez à améliorer la qualité du contenu du site.

Soyez le premier a donner votre avis (note moyenne: 0/5)
Franchiseur
Besoin de développer votre réseau ?
Accédez à l'Espace Franchiseurs
Filtres
Secteurs
10