Franchise et location gérance - 08 juillet 2016
Bonjour, Je suis en location gerance et souhaite faire une extension de la boutique en franchise, ai je le droit ? D'autre part est-ce que la signature de l'attestation assortie au DIP engage en quelque manière que ce soit le franchisé ? Merci, Monique
Franchise et location gérance : La réponse de Maître Olivier Deschamps
Bonjour,
Question 1 : un locataire gérant peut-il exploiter tout ou partie du fonds de commerce loué en franchise ?
Tout dépend de ce que prévoit votre contrat de location gérance. Un bailleur de fonds de commerce (le propriétaire du fonds, celui qui vous le loue) peut vous imposer de maintenir son enseigne, de conserver une activité identique ... Vérifiez ce qu'il y a dans votre contrat. Si vous avez une doute, vous pouvez en parlez à votre bailleur car j'imagine que si vous souhaitez étendre votre activité, c'est pour développer votre chiffre d'affaires, accroitre la valeur du fonds ... ce qui est aussi son intérêt. Attention à la durée du contrat de franchise qui sera difficilement supérieure à celle de votre contrat de location gérance.
Question 2 : signer un DIP m'engage à quoi ?
Certainement pas à signer un contrat de franchise ! puisque justement l'objet du dip est de vous permettre d'analyser le projet de façon plus précise ; ce qui implique que si l'offre détaillée dans le DIP ne vous convient pas, vous n'êtes pas obligé de signer le contrat de franchise. Vous allez cependant vous engager à la confidentialité sur les informations reçues et à intervenir de bonne foi (par exemple : pas pour le compte d'un concurrent ...).
Bonne chance pour la suite de vos projets.
Cordialement.
Olivier Deschamps - Cabinet Linkea
