Les dossiers de François-Luc Simon

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Services entreprises
26 octobre 2019
L’Autorité de la concurrence sanctionne une tête de réseau pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits en ligne.
Autorité de la concurrence, Décision n°19-D-14 du 1er juillet 2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution ...
13 mai 2018
De la charge de la preuve du caractère
Il appartient au franchisé de prouver le caractère « manifestement excessif » du montant de la clause pénale CA Dijon, 8 Mars 2018, n° 16/01118 ...
29 janvier 2017
Nouvelle application de l’article 145 du code de procédure civile en droit de la distribution
Voici une nouvelle illustration des difficultés à prendre en considération pour la mise en œuvre de l’article 145 du code de procédure civile ...
24 août 2015
Réseaux de distribution et magasins de commerce de détail : l’après loi Macron.
L’article 31 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite « Loi Macron »), qui encadre les relations contractuelles entre les réseaux de distribution ...
13 décembre 2011
La réforme du commerce électronique
Le projet de loi dit « Lefebvre » a été voté le 11 octobre dernier à l’Assemblée Nationale et se trouve désormais soumis à l’examen (attentif) ...
28 juillet 2011
Cautionnement bancaire et territoire d'exclusivité du franchisé
CA Aix-en-Provence, 9 juin 2011, RG n°2011/247 Cautionnement bancaire et nullité prétendue du contrat de franchise Une banque avait consenti ...
26 juillet 2011
Résiliation du contrat de franchise et extinction d’un contrat de commission-affiliation
Cass. com., 7 juin 2011, pourvoi n°10-17.141 Résiliation fautive par le franchisé, violation de la clause de non-réaffiliation et tierce complicité ...
20 juillet 2011
La Franchise en Inde
L’Inde est devenue l’une des principales puissances économiques au monde, dont l’occidentalisation croissante suscite l’intérêt de chacun. Il ...
16 juin 2011
Développement à l’international : Focus sur le Brésil
FRANCHISE ET BRESIL Le Brésil, terre d’opportunités pour les réseaux français Le Brésil, pays à l’honneur lors de l’édition 2009 du salon Franchise ...
14 juin 2011
Extrait de La Lettre du Cabinet Simon Associés Avril 2011
CONCURRENCE ET DISTRIBUTION Validité et exécution du contrat de franchise dans le cadre d’un jeune réseau (CA Montpellier, 12 avril 2011, RG ...
14 mars 2011
Extraits de La Lettre du Cabinet Simon Associés Mars 2011
CONCURRENCE ET DISTRIBUTION Omission d’une dépense substantielle dans les comptes prévisionnels et nullité du contrat (Cass. com., 15 mars 2011 ...
16 février 2011
Sélection des faits marquants 2010 en Droit de la marque
CJUE, 23 mars 2010, aff. C-236/08 à 238/08 Usage de la marque d’autrui en tant que mot-clé sur internet Depuis plusieurs années, les titulaires ...
12 février 2011
Extraits de La Lettre du Cabinet Simon Associés Février 2011
CONCURRENCE ET DISTRIBUTION Validation de clauses de non-réaffiliation par l’Autorité de la concurrence (Adlc, Décision n° 11-D-03 du 15 février ...
09 février 2011
La Lettre du Cabinet, Décembre 2010
Editorial La fin de l’année 2010 est marquée par une actualité particulièrement variée. En droit des sociétés, la Cour de cassation vient clarifier ...
05 février 2011
Sélection des Faits marquants 2010 en Droit de la Distribution et du Commerce
Règlement n°330-2010 et lignes directrices relatifs aux accords verticaux Les nouvelles règles communautaires applicables aux réseaux de distribution ...
01 février 2011
Sélection des Faits marquants 2010 du Droit de la Franchise
Autorité de la Concurrence, Déc. n°10-D-08, 3 mars 2010 Franchise et abus de dépendance économique Le 3 mars 2010, l’Autorité de la Concurrence ...
06 décembre 2010
La Lettre du Cabinet, Octobre 2010
Editorial En droit des sociétés, la Cour de cassation vient de trancher, en moins d’un mois, trois questions essentielles. Ainsi, il est jugé ...
03 décembre 2010
La Lettre du Cabinet, Septembre 2010
Editorial Nous vous l’annoncions dans notre lettre du mois de juin, SIMON ASSOCIES a ouvert un quatrième bureau à Montpellier en partenariat ...
05 novembre 2010
La fin des soldes flottants ?
Auteur: François-Luc Simon, Docteur en droit et Avocat Associé-gérant de SIMON ASSOCIES Un rapport devant être remis au cours du mois de novembre ...
30 août 2010
La Lettre du Cabinet, Août 2010
INTRODUCTION La gestion des aspects fiscaux des droits de propriété intellectuelle (DPI) ne peut faire l’économie d’une approche internationale ...
28 juin 2010
La Lettre du Cabinet, Mai 2010
EDITORIAL Plusieurs décisions marquent l’actualité juridique de ce mois, en particulier dans les domaines du droit des sociétés, de l’entreprise ...
16 avril 2010
Le franchisé est un commerçant indépendant, responsabilité du franchiseur
Bien que ce précepte soit répété et connu, on observe en pratique que dans certains esprits il est réduit à une notion presque uniquement théorique ...
15 avril 2010
La Lettre du Cabinet, Avril 2010
EDITORIAL Notre « libre propos » de ce mois est consacré à la clause pénale. Les applications jurisprudentielles récentes en la matière sont ...
31 janvier 2010
La Lettre de la Franchise Janvier-Février 2010
La Lettre de la Franchise Janvier-Février 2010 L’obligation de non dénigrement du franchisé (Bilan jurisprudentiel et Clauses protectrices) 1 ...
29 janvier 2010
La Lettre du Cabinet, Décembre 2009
ÉDITORIAL La fin de l’année 2009 est marquée par une actualité jurisprudentielle particulièrement dense. En droit des sociétés, deux décisions ...
28 janvier 2010
La Lettre du Cabinet Novembre 2009
Editorial Le rôle de la jurisprudence, dont on a coutume de dire qu’elle est créatrice de droit, est essentiel. L’actualité juridique de ce mois ...
08 décembre 2009
L’attrait de la franchise
Chaque année, la Franchise attire bien volontiers de nouveaux candidats. Ce succès non démenti depuis près de 30 ans tient incontestablement ...
20 novembre 2009
La Lettre de la Franchise Novembre-Décembre 2009
La Lettre de la Franchise Novembre-Décembre 2009 Franchise et nouvelles pratiques contractuelles : Plaidoyer pour une modernisation du droit ...
15 novembre 2009
La Lettre du Cabinet, Octobre 2009
ÉDITORIAL Notre « libre propos » de ce mois est consacré à l’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 septembre dernier ...
02 novembre 2009
Le Document D’information Précontractuelle
Dans la plupart des hypothèses, le franchiseur a l’obligation de remettre au candidat franchisé un document contenant des informations utiles ...