Dossiers de la franchise
Vente par internet : il est interdit d’interdire
L’Autorité de la concurrence sanctionne l’interdiction faite aux distributeurs d’un réseau de distribution sélective de matériels Hi-fi et Home cinéma de vendre les produits de la marque sur internet.
Dans sa décision n°12-D-23 du 12 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence française considère que l’interdiction faite par BANG & OLUFSEN à ses distributeurs agréés de vendre leurs produits sur internet constitue une restriction de concurrence contraire aux dispositions de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne et l’article L.420-1 du Code de commerce.
L’interdiction de la vente sur internet est prohibée par le droit de la concurrence, notamment dans le cadre des réseaux de distribution sélective . Cela ressort notamment du Règlement d’exemption communautaire n° 330/2010.
L’Autorité de la concurrence l’a d’ailleurs réaffirmé récemment dans un avis du 18 septembre dernier consacré au fonctionnement concurrentiel du secteur électronique rappelant qu’ il est interdit d’interdire la vente sur internet dans un réseau de distribution sélective .
Dans sa décision du 12 décembre dernier, elle adopte le même positionnement que la Cour de Justice de l’Union Européenne dans sa décision Pierre Fabre du 13 octobre 2011, en considérant que l’interdiction de vente par internet faite par BANG & OLUFSEN à ses distributeurs agréés constituait une restriction de concurrence par l’objet. L’Autorité de la concurrence caractérise l’interdiction de vente à deux égards. D’une part, les contrats de distribution sélective conclus entre BANG & OLUFSEN et ses distributeurs agréés prohibaient la vente des produits par correspondance. D’autre part, les relations contractuelles de BANG & OLUFSEN étaient gouvernées par une circulaire interdisant l’usage de la marque et de tous signes distinctifs par les distributeurs agréés dans le cadre de la mise en place de leurs sites internet propres.
Ainsi, quand bien même l’interdiction de vente sur internet ne résulte pas d’une clause expresse du contrat, il est possible qu’elle soit caractérisée par un ensemble d’éléments factuels gouvernant les relations entre la tête de réseau et les distributeurs agréés.
En conséquence, BANG & OLUFSEN s’est vu imposé une sanction pécuniaire de 900.000 € (la sanction maximale théorique étant de 10% de son chiffre d’affaire mondial consolidé le plus élevé pendant la période de mise en œuvre de la pratique) mais a également dû modifié ses contrats de distribution sélective afin de faire apparaître en termes clairs que les distributeurs de son réseau ont la possibilité de recourir à la vente par internet.
Rappelons également que l’interdiction de la vente par internet peut être sanctionnée par la nullité des contrats qui comportent une telle clause.
Cette décision vient confirmer la jurisprudence antérieure et démontre une volonté forte des instances, tant communautaires que françaises, de sanctionner l’interdiction des ventes sur internet dans les réseaux de distribution sélective.
Cette question doit donc faire l’objet de toutes les attentions, tant au niveau de la rédaction des contrats que dans les relations entre les têtes de réseaux et leurs distributeurs agréés.
Avez-vous apprécié cet article ?
En votant vous nous aidez à améliorer la qualité du contenu du site.
- 15 avril 2013
Comment le franchisé doit-il choisir son local ?
Franchise Expo Paris vient de fermer ses portes et vous êtes sur le point de vous engager avec une enseigne. Séduit par le concept et le discours ... - 15 avril 2013
Les 5 marques Mousquetaires ont besoin de vous
Vous désirez créer votre entreprise , mais hésitez à vous lancer en solo ? Mettez toutes les chances de votre côté en choisissant le réseau des ... - 12 avril 2013
Franchise Expo Paris 2013 : un beau salon en progression
SI l’on s’en tient aux chiffres, l’édition 2013 de du salon Franchise Expo Paris est une réussite incontestable. Mais au-delà des considérations ... - 10 avril 2013
Franchisés, ne négligez pas votre étude de marché
L’étude de marché a un but : s’assurer de la faisabilité commerciale de son projet . Elle constitue donc une étape fondamentale dans la création ... - 08 avril 2013
Les 4 enseignes de proximité de Carrefour attendent leurs franchisés
Après une participation à Franchise Expo Paris 2013 couronnée de succès pour Carrefour , le groupe poursuit ses recrutements de franchisés afin ...