Le Cabinet Simon Associés réagit à propos du projet de loi Lefebvre relatif aux droits, à la protection et à l’information des consommateurs

Le projet de loi traite un certain nombre de questions touchant aux aspirations actuelles des consommateurs. De ce fait, les nouveautés apportées par ce texte concernent le droit de la distribution alimentaire et le droit du commerce électronique, qui intéressent au premier chef les réseaux de distribution en général et les réseaux de franchise en particulier.

Ce projet de loi réforme également d’autres secteurs de la consommation courante pour lesquels il s’agit également de renforcer les droits des consommateurs : songeons simplement à l’immobilier, l’énergie, les télécommunications, la santé.

Il convient de signaler enfin l’important article 10 du projet de loi, qui vise à moderniser – et à rendre encore plus efficients – les moyens d’action juridique de la DGCCRF.

 

Comme chacun sait, dans un avis n° 10-A-26 du 7 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence a examiné les modalités selon lesquelles sont conclus les divers contrats issus d’une relation d’affiliation des magasins indépendants aux différents groupes de distribution alimentaire, et y a identifié ce qu’elle considère être des « difficultés » résultant notamment de « pratiques contractuelles dans le cadre d’accords de réseaux et de regroupement restreignant la mobilité des commerçants indépendants ». De ce fait, l’Autorité de la concurrence a formulé un certain nombre de recommandations devant permettre de faire disparaître – en tout cas de tempérer – ces « difficultés » ; je précise, pour être tout à fait clair, que je ne partage pas le point de vue de l’Autorité de la concurrence sur plusieurs des « difficultés » qu’elle signale et, par conséquent, sur les remèdes qu’elle a pu proposer. C’est sans doute d’ailleurs – implicitement mais nécessairement – l’avis du législateur lui-même qui, en dépit du travail minutieux effectué par la commission des affaires économiques de l’Assemblé Nationale, n’a pas jugé bon de reprendre dans ce projet de loi plusieurs des propositions ainsi formulées par cette autorité (par exemple : la disparition du droit de priorité, l’encadrement des prises de participation).

Alors, que reste-t-il de cette réforme ? Et, pour répondre plus précisément à votre question, quelles sont en définitive les conséquences de la loi sur le secteur de la distribution alimentaire ? Il y aurait beaucoup à dire à ce sujet mais, pour s’en tenir à l’essentiel, retenons que :
- un régime juridique obligatoire est désormais prévu dans les relations contractuelles ; ce régime novateur impose le respect de règles de forme et de fond ;
- des règles assez particulières sont prévues pour organiser les modalités du renouvellement des contrats d’affiliation ;
- l’affilié devra être informé deux mois à l’avance au moins du contrat d’affiliation qu’il sera appelé à signer avec la tête de réseau ;
- ces contrats seront limités à 5 ans lorsque l’affilié sera soumis à une obligation d’approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif ;
- les clauses de non-concurrence post-contractuelles seront soumises à des conditions juridiques renforcées.
Bref, le projet part d’une intention louable sur certains points mais les conséquences du projet de loi sont critiquables, en particulier les trois dernières signalées ci-dessus, ainsi que je l’ai par ailleurs signalé dans certaines publications juridiques. Il faudra donc surveiller l’évolution de ce texte devant le Sénat.

 

Il s’agit tout d’abord pour le législateur français de retraiter, sous un angle juridique, certaines questions qui méritaient de l’être en raison de l’essor du commerce en ligne ; c’est d’ailleurs pour la même raison que, parallèlement, le législateur européen vient d’adopter la directive relative aux droits des consommateurs.

L’idée force est la protection du consommateur. Le projet de loi renforce notamment l’information précontractuelle de l’acheteur en ligne et oblige les professionnels à indiquer dans le contrat plusieurs mentions essentielles. Il prévoit par ailleurs l’augmentation des pénalités pour non remboursement des sommes versées en cas de rétractation du consommateur dans le délai légal de 7 jours prévu à l’article L.121-25 du code de la consommation.

 

Le texte est plus préventif qu’il ne fournit, à proprement parler, d’outils ou d’ « armes » permettant au consommateur d’agir au contentieux ; il n’en demeure pas mois que, d’une manière générale, la protection du consommateur est accrue, ce qui est naturellement une bonne chose.

 

Deux volets du projet de loi intéressent les franchiseurs. Le premier est limité aux franchiseurs exerçant leur activité dans le secteur de la distribution alimentaire ; on a signalé avant les conséquences suscitées par cet aspect de la réforme. Le second est plus général et concerne tous les franchiseurs pour autant qu’ils se livrent à une activité de commerce en ligne.

 

 

François-Luc Simon est docteur en droit et Avocat Associé-gérant de SIMON ASSOCIES, cabinet d'avocats d'affaires pluridisciplinaire regroupant une quarantaine d'avocats à Paris, Lyon, Nantes et Montpellier. Spécialiste du droit de la distribution et de la franchise, il est Membre du Collège des Experts de la FFF (Fédération Française de la Franchise).

Avocat au Barreau de Paris depuis 1996, François-Luc Simon a développé une forte expérience en matière contentieuse. Son expertise s’exerce dans le contentieux général du droit des affaires, le contentieux du droit économique et du droit des contrats, devant les juridictions étatiques ou arbitrales. Il a constitué une équipe performante, dédiée à l’accompagnement, en conseil et contentieux, d’entreprises de taille significative, françaises et étrangères. François-Luc Simon est reconnu pour ses compétences en franchise et réseaux de distribution, notamment en qualité de conseil aux franchiseurs.

François-Luc Simon dirige le département Franchise Réseaux et Distribution du cabinet SIMON ASSOCIES, composé d'une équipe de 5 avocats. Il édite une lettre bimestrielle « La Lettre des Réseaux » adressée à l’ensemble des professionnels du secteur des réseaux de distribution, et publie chaque année depuis 2006 un numéro spécial aux Petites Affiches relatif à la jurisprudence rendue en matière de franchise au cours de l’année écoulée ainsi que de nombreux articles dans la presse économique et spécialisée.

François-Luc Simon est également l’auteur de "Théorie et Pratique du droit de la Franchise" (Editions JOLY, Collection Pratique des Affaires, 593 pages), publié en février 2009, et de "Le Juge et les autorités du marché boursier" (Editions LGDJ, 669 pages), publié en novembre 2004.

Le cabinet SIMON ASSOCIES :http://www.simonassocies.com/